Les droits issus de l'autorité parentale




L’autorité parentale peut se définir comme l’ensemble des droits et devoirs conférés légalement aux père et mère de l’enfant pour pourvoir à l’éducation de ce dernier. L’objectif est avant tout la satisfaction de l’intérêt de l’enfant. Elle dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. L’autorité parentale n’est toutefois pas un droit absolu et illimité. Elle s’arrête où débutent les droits de l’enfant.

La protection de la sécurité et de la moralité de l’enfant

Les parents ont le droit et l’obligation de protéger l’enfant, tout en respectant sa vie privée. Ils peuvent à ce titre surveiller les activités, les relations, les mœurs et la correspondance de l’enfant. Les parents ont un devoir de garder l’enfant à leur résidence. La « garde » est le droit de fixer la résidence de l’enfant et d’imposer à tous que l’enfant y demeure effectivement. En sa qualité de devoir, la « garde » est sanctionnée. En effet, le parent qui n’héberge pas son enfant commet le délit de d’exposition ou de délaissement d’enfant ou d’abandon, et prend le risque de se voir retirer son autorité parentale.

La protection de la santé de l’enfant

En principe, les soins et traitements relèvent de l’autorité parentale. Le consentement des parents est par exemple nécessaire en cas d’intervention chirurgicale. Le consentement personnel de l’enfant est également exigé. De manière exceptionnelle, la personne mineure peut dans certains cas prendre seule ses décisions, lorsqu’elle désire garder le secret sur son état et s’oppose à la consultation des parents. Il lui suffit juste d’être accompagné d’un autre adulte. On peut citer à cet égard le cas de l’interruption volontaire de grossesse.

Le devoir d’éducation

Les parents ont le droit de choisir le type d’éducation scolaire et professionnelle de leur enfant, en déterminant l’établissement dans lequel l’enfant se rendra et son orientation professionnelle. Ils doivent ici encore tenir compte de l’intérêt de leur enfant et aussi de ses opinions. Les parents peuvent aussi choisir son éducation religieuse. Ils sont tenus de partager les frais liés à cette éducation. L’éducation doit donc permettre d’assurer le développement de l’enfant dans le respect dû à sa personne. La formation scolaire est quant à elle un devoir des parents, leur défaillance dans ce domaine peut être sanctionnée par des mesures d’assistance éducative ou de retrait de l’autorité parentale.

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