En quoi consiste la curatelle ?




La curatelle est une mesure prononcée qui permet la protection par un curateur d’un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seule, mais pour les actes plus importants comme l’achat d’une maison par exemple, il doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.

On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée. Concernant la curatelle simple, la personne protégée effectue seule les actes de la vie courante, mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes importants. S'agissant de la curatelle renforcée, le curateur effectue seul les actes de la vie civile et les actes importants nécessitent une double signature, celle de la personne protégée et celle de son curateur. Le curateur assiste uniquement le majeur protégé pour les actes qui excèdent sa capacité, mais ne le représente pas. Les actes seront donc soumis à une double signature.

Le curateur pourra aussi percevoir seul les revenus du majeur protégé, régler ses dépenses. Il est tout de même dans l’obligation de présenter un compte rendu annuel de sa gestion. Certains actes subissent un régime particulier, comme le mariage ou le testament, pouvant être fait par la personne sous curatelle sans l’assistance du curateur. Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture est impossible. Les actes qui nécessitent l’assistance du curateur et passés par le majeur sous curatelle seul peuvent être annulés. A l’inverse, les actes passés par le majeur protégé n’imposant pas l’assistance du curateur sont valables, mais sont susceptibles d’être attaqués en justice (rescision pour lésion ou réduction pour excès).

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