Il est important de déterminer la propriété du bien. Alors que pour les immeubles la notion de propriété ne pose aucun problème, la question est plus délicate lorsquil sagit dun bien meuble. En principe, le propriétaire dun bien meuble est celui qui en a la possession. Par exemple, si le compte bancaire est au nom de deux époux, la moitié du solde doit figurer sur la déclaration de succession.
Aussi, lAdministration fiscale pose une présomption de propriété dans certains cas. Dès lors, lorsquun bien est possédé en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un héritier ou un légataire, le bien est supposé appartenir en pleine propriété au défunt et l'héritier ou le légataire doit donc payer les droits de succession sur cette pleine propriété. Néanmoins, cette présomption fiscale de propriété ne joue pas dans les deux cas suivants : si le démembrement provient d'une donation consentie par le défunt au moins trois mois avant son décès ou si le démembrement provient d'une succession ou d'un contrat de mariage.