Les bénéficiaires de la succession, cest-à-dire les héritiers, les légataires ou les donataires, doivent remplir une déclaration de succession. La donation est une transmission de biens à titre gratuit par anticipation. Le legs est une gratification consentie par testament. Le but est soit d'attribuer tout ou une partie de la succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée à succéder ; soit d'attribuer à lun des héritiers légaux une part dhéritage supérieure à celle que la loi lui réserve.
Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. Cest pourquoi ils ne doivent rédiger quune seule déclaration de succession. Lautre conséquence est que si lun des héritiers ne paie pas sa part, lAdministration fiscale peut la réclamer aux autres.
Il existe trois cas dans lesquels la déclaration de succession nest pas nécessaire. Tout dabord, lorsque la succession ne comporte aucun bien ; ensuite, si le montant brut des biens est inférieur à 50 000 euros pour lhéritier en ligne directe, lépoux survivant et le partenaire dun Pacte Civil de Solidarité (PACS) et enfin, si le montant brut des biens est inférieur à 3000 euros pour les autres héritiers (frère ou oncle par exemple).
Une fois remplie, la déclaration de succession doit être déposée suivant les cas : au centre des impôts si le défunt résidait en France ; au service des impôts des entreprises (SIE) en cas de transmission d'entreprise et à condition que le défunt résidait en France ; à la recette des impôts des non résidents si le défunt résidait à l'étranger. On note différents délais pour le dépôt de la déclaration. Ainsi, il est de six mois à compter de la date du décès lorsquil a eu lieu en France métropolitaine. Le délai est ramené à douze mois à compter de la date du décès lorsquil a eu lieu à l'étranger et à vingt-quatre mois à compter de la date du décès, lorsquil a eu lieu en Corse ou dans les Départements d'Outre-mer (DOM). Le non-respect de ces délais entraîne l'application de pénalités. Lintérêt de retard est de 0,75 % par mois lorsque la déclaration est déposée dans les six mois suivant la date limite du dépôt. Il est assorti dune majoration lorsque la déclaration est déposée après les six mois qui suivent la date limite du dépôt.
La déclaration de succession doit être effectuée sur les imprimés n°2705 intitulé « Renseignements généraux » et 2706 intitulé « Etat détaillé du patrimoine ». Elle doit être rédigée en deux exemplaires. Dautres imprimés peuvent être nécessaires. Il peut sagir par exemple de limprimé 2709 lorsque la succession comporte des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ou encore de l'imprimé 2705-S lorsque l'ayant-droit est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.
La déclaration de succession porte principalement sur les biens du défunt et lidentité des héritiers. Elle reprend linventaire des biens du défunt, meubles et immeubles. Elle indique également les dispositions testamentaires et les donations effectuées moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.