Les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits successoraux. En principe, les droits de succession et de donation doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SEI) lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, il est possible dopter pour un paiement différé et/ou fractionné des droits.
Tout dabord, le conjoint survivant a la possibilité de différer le règlement des droits de succession jusquà son propre décès. Les droits seront alors prélevés sur sa propre succession. Lobjectif de cette mesure est de permettre au veuf ou à la veuve qui naurait pas les liquidités suffisantes pour régler les droits de succession dus de conserver les biens, notamment la résidence principale. On note une condition : lactif du conjoint décédé doit être composé pour plus de la moitié par des biens non liquides, cest-à-dire des immeubles, un fonds de commerce ou encore des actions de sociétés non cotées par exemple.
Néanmoins, en cas de cession ou de donation ultérieure, partielle ou totale, des biens de la succession, les droits seront exigibles dans les six mois suivants. Il faut relever que le fait de ne pas payer les droits au moment de la succession implique de verser à lEtat des intérêts chaque année. Le taux dintérêt est égal aux deux tiers du taux légal. LAdministration fiscale exige des garanties en cas de paiement différé. Il peut sagir des biens figurant dans lactif successoral.
Dautre part, les héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété d'un bien peuvent différer le paiement de leurs droits sous réserve de garanties. Dès lors, les droits de succession à régler sur la nue-propriété peuvent n'être payés que le jour où l'usufruit disparaîtra, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier ou à la vente du bien. À partir de ce moment, il conviendra de les régler dans les six mois. Un intérêt de retard est appliqué. Toutefois, les héritiers sont dispensés du paiement de ces intérêts s'ils s'engagent, au moment du dépôt de la déclaration de succession, à payer le moment venu les droits sur la valeur totale du bien reçu et non pas sur la seule nue-propriété.
Si lon opte pour un paiement fractionné, le règlement est alors divisé sur cinq ans sous la forme de versements égaux effectués à intervalles de six mois au plus. Le délai est porté à dix ans quand lactif successoral est composé pour plus de la moitié de biens non liquides. Le taux dintérêt est égal à un tiers du taux légal.
LAdministration fiscale peut réclamer un supplément des droits de successions. Il sagit de réparer les omissions ou les insuffisances de la déclaration de succession. La réclamation se fait dans le délai de prescription de limposition, soit dans un délai de six ans à compter de la date du décès. Cela concerne la majorité des cas.
Par ailleurs, à loccasion du contrôle des déclarations de succession, lAdministration fiscale peut demander aux héritiers et autres ayant droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession.