Lévaluation des biens est effectuée par les héritiers dans la déclaration de succession. Elle est soumise au contrôle de lAdministration fiscale. Les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Il existe pour certains biens des bases légales dévaluation. Cest le cas pour les meubles meublants, les bijoux, les objets dart ou de collection, les créances ou encore pour les titres de société.
La valeur des immeubles est déterminée en fonction des différentes caractéristiques du bien (environnement, superficie ) et de l'état du marché local. Il existe plusieurs méthodes dévaluation possibles (par comparaison, par le rendement ). La résidence principale du défunt au moment de son décès fait l'objet d'un abattement de 20% sur sa valeur vénale si le conjoint survivant ou le concubin pacsé et/ou les enfants mineurs, handicapés ou protégés du défunt continuent de l'utiliser en tant que résidence principale. Cet abattement ne concerne pas les droits de donation. Lhabitation doit être effective au jour du décès.
Les meubles qui garnissent le local d'habitation peuvent faire l'objet d'une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l'ensemble des biens composant la succession. Sagissant des bijoux, objets d'art, pierres précieuses et des collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans le contrat d'assurance en cours au jour du décès.
Les fonds de commerce sont estimés en fonction de l'activité et du chiffre daffaires. Les créances dont bénéficiait le défunt sont évaluées à leur valeur nominale, en tenant compte des intérêts qui arrivent à échéance et qui ne sont pas encore payés au jour du décès. Enfin, pour les titres de société, toutes les valeurs cotées sont comptabilisées soit au cours moyen du jour du décès, soit en faisant la moyenne des trente derniers cours. Les valeurs non cotées font l'objet d'une estimation par lAdministration.
L'Administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition. Il en est ainsi lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans la déclaration de succession. La valeur vénale réelle représente le prix du marché, c'est-à-dire elle est fonction du jeu de loffre et de la demande.
Cest à lAdministration quil revient d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix des biens énumérés dans la déclaration de succession. En cas de désaccord, à la suite d'une proposition de rectification, la Commission départementale de conciliation peut être saisie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au litige (Administration fiscale ou héritiers). Le dépôt de la déclaration de succession s'accompagne du règlement des éventuels des droits de succession ou de donation.