Le paiement des droits de succession




Les droits de succession constituent un impôt prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. Les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou dans l’année qui suit le décès en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € avant taxation (avant fin 2012 il s'agissait de 150 000 €). Les transmissions aux frères et sœurs sont taxées au taux de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis au taux de 45 % au delà de 24 430 € . Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes, le taux est de 60%. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 %. Les héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (les enfants) risquent de payer une plus-value par la suite. Le mobilier est évalué à un taux de 5 %.

Les assurances décès des époux étant contractées dans l’intérêt de la famille et la désignation de chaque époux comme bénéficiaire ayant pour contrepartie la désignation de l’autre, aucune donation indirecte ne peut être réalisée, cela faute d’intention libérale.

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