En principe, tous les biens sont imposables. Il en va de même pour des biens situés à létranger ou si le défunt était domicilié fiscalement à létranger.
Les biens qui ne font pas partie de la succession ne sont pas imposables. Il existe plusieurs catégories de biens non taxables. En voici quelques exemples. Lorsque le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale, cette part de la communauté ne fait pas partie de la succession et n'est donc pas taxable. Aussi, le contrat de mariage peut prévoir que le conjoint survivant recevra plus de la moitié des biens de la communauté ou la totalité en cas dadoption du régime de la communauté universelle. Tous ces avantages matrimoniaux ne sont pas taxables. Un autre cas est celui du droit d'usufruit du défunt. En effet, il est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété au moment du décès. Il ny a pas lieu de faire de déclaration de succession dans ce cas là non plus.
En ce qui concerne lassurance-vie, on distingue deux cas suivant labsence ou la présence dun bénéficiaire déterminé. Dans le premier cas, les sommes ou les valeurs versées au décès de lassuré font partie intégrante de la succession ; elles sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles. Dans le second cas, cest-à-dire en présence dun bénéficiaire désigné nominativement ou identifiable, les sommes ou les valeurs versées sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou aux droits de succession pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
Il existe plusieurs cas dexonération des droits de succession. Celles qui sappliquent aux personnes sont : les victimes d'actes de guerre ou de terrorisme ; les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés à la suite d'opérations de secours et cités à l'ordre de la Nation ; les indemnités versées aux malades du Sida ou de Creutzfeld-Jacob. Celles qui sappliquent aux biens meubles ou immeubles sont : certains logements neufs ou anciens ; les bois forêts et biens ruraux (on applique un abattement de 75%) ; les monuments historiques ; les entreprises transmises par donations ou succession (on applique un abattement de 75%).
Lensemble des biens meubles et immeubles qui appartiennent au défunt au moment du décès doivent figurer dans la déclaration de succession, y compris les biens bénéficiant dallègement ou dexonération des droits de succession. On entend par « biens meubles et immeubles », les immeubles, meubles meublants, les actions ou obligations, les bijoux, les fonds de commerce, les liquidités (compte courant, livret dépargne, ), les salaires ou les loyers qui restent à percevoir.