Les droits de succession se calculent sur lactif net, après déduction des dettes à la charge du défunt. En revanche, les droits de donation ne sappliquent quà lactif brut sans tenir compte des dettes (sauf les cas où elles sont transférées au bénéficiaire de la donation).
Les dettes doivent être prouvées par des justificatifs écrits. Les justificatifs peuvent être postérieurs au décès du moment que la dette lui est antérieure. En cas d'absence de document écrit, l'Administration fiscale prendra en compte lexistence de la dette en présence dun nombre suffisant de preuves concordantes. Les témoignages des héritiers ne sont pas admis. Les dettes doivent être précisées dans un inventaire détaillé qui sera annexé à la déclaration de succession.
On peut citer plusieurs types de dettes. Ainsi, il peut sagir des frais de maladie (sont à déduire les remboursements à venir de la Sécurité Sociale), les frais de testament (dans la limite de 1500 euros), les frais davocat engagés par les héritiers etc.
Les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Lune des principales conditions est que la dette existe au jour du décès. Aussi, les dettes dont léchéance est supérieure à trois mois avant le décès sont supposées remboursées sauf si lhéritier produit une attestation contraire du créancier. Une fois déterminée la part de chaque héritier, le calcul des droits de succession seffectue en trois étapes. Tout dabord, on applique les abattements sur chaque part. Le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt ; ensuite, on applique le barème en fonction du lien de parenté avec le défunt et enfin, on applique les éventuelles réductions de droits. Par exemple, réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre. Ainsi, lorsque le bénéficiaire dune succession a au minimum trois enfants, il bénéficie d'une réduction des droits égale à 610 euros par enfant à compter du troisième enfant si la succession est en ligne directe, et 305 euros par enfant à compter du troisième enfant pour les autres successions (frères, surs, cousins, ). Les tranches et les barèmes applicables sont révisés chaque année en fonction de l'inflation comme cest le cas pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune (ISF).
Depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour trois catégories de personnes. Premièrement, pour le conjoint survivant ; deuxièmement pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et troisièmement pour les frères et surs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions. Les droits de succession et de donation sont allégés pour les enfants, petits-enfants, neveux et nièces.
Les chiffres qui suivent sont ceux donnés au 1er janvier 2011.
Tout dabord, concernant labattement spécial « enfants », il est possible de donner à chacun de ses enfants jusquà 159 325 euros sans devoir payer des frais de donation. Cet abattement sapplique également aux successions. Par ailleurs, il se cumule avec labattement spécial « handicapé ». Ces abattements sappliquent aussi dans le sens inverse, cest-à-dire quand les parents héritent de leurs enfants. Ensuite, concernant les petits-enfants, chacun des grands-parents âgé de moins de 65 ans peut donner à chacun de ses petits-enfants majeurs, une somme dargent, en pleine propriété, qui peut aller jusquà 31 865 euros, sans payer de droits de donation. Cette possibilité lui est offerte tous les six ans. En ce qui concerne les frères et surs du défunt, il y a trois conditions cumulatives pour quils soient exonérés des droits de succession. Ils doivent, au moment de louverture de la succession être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints dune infirmité les mettant dans limpossibilité de subvenir par le travail aux nécessités de lexistence ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la succession est imposable mais on applique un abattement de 15 932 euros. Enfin, il existe un abattement en faveur des handicapés. Effectivement, quelque soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes qui souffrent d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou de sinstruire.
Les successions et les donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient dun abattement de 7 967 euros. Les personnes qui ne bénéficient d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 594 euros sur la valeur des biens reçus par succession.