Le droit de préemption urbain offert aux collectivités territoriales ne leur permet que dacquérir des biens immobiliers, les fonds de commerce et baux commerciaux en sont exclus. Cest afin de favoriser et protéger le commerce de proximité que le législateur a mis en place un droit de préemption spécifique aux cessions de fonds commerciaux ou artisanaux et aux baux commerciaux. Ne sont concernées que les cessions à titre onéreux. La vente dun fonds sous forme de cession des parts sociale nest pas soumise à lexercice du droit de préemption, tout comme les cessions effectuées dans le cadre dun plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il revient au conseil municipal de délimiter, par décision motivée, la zone dans laquelle il souhaite mettre en place des mesures destinées à préserver les commerces et artisanats de proximité. Cest à lintérieur de cette zone que les fonds et baux commerciaux et les fonds artisanaux seront sujets à lexercice du droit de préemption de la mairie. Le juge administratif sera chargé de sassurer que les motifs invoqués par les communes, répondent bien à un intérêt général.
Cest principalement aux communes que revient lexercice de ce droit de préemption spécifique. Elles auront la charge de permettre que loffre commerciale des centres villes soit suffisamment diversifiée. Pour se faire, chaque fois que la cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrits dans le périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal est envisagée, le détenteur du fonds ou du bail sera tenu de déclarée son intention de vendre à la commune. Linformation est adressée à la commune par le biais dune déclaration préalable déposée en quatre exemplaires à la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, le détenteur du fonds ou du bail ne notifie à la commune son intention de vendre quune fois quil a trouvé un acquéreur potentiel. Toutefois, il peut avant même de sadresser à des tiers, mettre en demeure la commune dacheter le bien. Si elle refuse, il pourra alors librement le céder à la personne de son choix, à moins davoir modifié les conditions de vente (dans une telle hypothèse il devra préalablement faire une nouvelle proposition à la commune). A défaut de déclaration, la commune pourra demander la nullité de la vente dans les cinq années qui suivent la cession. La déclaration de cession devra contenir lidentité du bailleur, la location du fonds, lindication du prix et les conditions de vente. Il nest pas exigé du cédant quil indique lactivité que le futur acquéreur souhaite exercer, les chiffres daffaire des trois dernières années ou encore quil soit fait état des privilèges et nantissements.
Lorsquune commune souhaite exercer son droit de préemption pour un fonds commercial, artisanal ou un bail commercial, elle doit, par lintermédiaire du maire, sadresser à la chambre du commerce et de lindustrie ainsi quà la chambre des métiers de lartisanat pour un avis. La demande devra être accompagnée dun projet de plan de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, dun rapport sur la situation du commerce et de lartisanat de proximité dans le périmètre en question, et les raisons qui exigent que des mesures de protection de la diversité commerciale dans cet espace soient mises en place devront être exposées. Les chambres consulaires ont deux mois pour répondre à la demande davis de la commune, à défaut de réponse dans ce délai, lavis est réputé favorable. Lavis donné reste facultatif.