Droit de préemption

Le droit de préemption est celui que détient une personne privée ou une personne publique sur la vente d’un immeuble. Il s’agit en fait de donner la priorité à certains acheteurs en cas de vente d’un immeuble. Il peut s’agir d’une commune, des locataires d’un immeuble ou encore de l’Etat. Cette section détaille en quoi consiste le droit de préemption, les personnes qui peuvent s’en prévaloir et l’étendue des droits que cela confère aux personnes détentrices de ce droit et obligations du vendeur.

 

 

 

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