Qu'est-ce que le droit de préemption ?




Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal (qui résulte de la loi) ou contractuel (qui résulte d’un contrat passé entre les intéressés) accordé à certaines personnes privées (un locataire par exemple) et publiques (une mairie par exemple) en vue d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement (par exemple une maison située sur le tracé d'un projet de voirie), et cela sans avoir recours à l'expropriation.

Lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. Le titulaire du droit de préemption a généralement entre un et deux mois pour faire connaitre sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, on considère qu’il a renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions.

Une commune, par exemple, peut instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) lorsqu’elle est dotée d'un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS). Ce droit de préemption peut être « simple » ou « renforcé ». Le droit de préemption simple, donne la possibilité à la commune d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente. Le droit de préemption renforcé permet d'étendre son application à des biens qui en étaient normalement exclus (cela concerne en particulier les ventes de lots de copropriété et les immeubles construits il y a moins de dix ans). Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ce qui permet à la mairie d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général (il peut par exemple s’agir d’une rénovation de quartiers ou de la construction de logements sociaux). Le montant de la préemption est fixé par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis des services de l'État.

Une commune peut préempter un logement constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, lorsque ce logement fait l'objet d'une saisie immobilière. Les locataires d’habitation peuvent avoir un droit de préemption. Tout propriétaire peut vendre librement en cours de bail un logement loué. Le nouveau propriétaire reprend le contrat de location à son compte. Les communes disposent d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

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