Qu'est ce que le droit de préemption urbain ?




Le droit de préemption urbain est un mécanisme qui permet aux collectivités publiques d’acquérir en priorité les biens immobiliers situés sur leur territoire. Tout propriétaire d’un bien immobilier situé sur une zone du plan local d'urbanisme doit donc, lorsqu’il souhaite vendre son bien, effectuer une purge du droit de préemption urbain. Ce droit de préemption urbain donnera la possibilité à la commune (ou à l’Etat, la communauté de communes etc.) d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initial. Ce sont toutes les opérations immobilières à titre onéreux qui sont concernées (vente, échange, cession de droits etc.). Les transmissions à titre gratuit (succession, donation et autres) sont les seules qui échappent à l’exercice du droit de préemption urbain.

Généralement, c’est au moment ou le vendeur à trouver un éventuel acquéreur que la commune est informée, elle prend alors la place de l’acquéreur privé. Toutefois, le propriétaire peut avant d’entreprendre les démarches pour rechercher un acheteur, s’adresser à l’avance à la mairie. Dans ce cas, il lui faudra adresser une lettre à la mairie dans laquelle il demandera si le bien en question doit oui ou non être soumis au droit de préemption urbain. Si tel est le cas et que le bien fait l’objet d’un droit de préemption de la part de la ville, le propriétaire pourra lui proposer de l’acheter. Pour se faire, il devra remplir un formulaire dit de « déclaration d’intention d’aliéner » qu’il adressera par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Dès lors deux hypothèses, soit la commune accepte d’acheter le bien et dans ce cas la vente est considérée comme conclue, la sommes sera versée dans les mois qui suivent ; soit la commune décline l’offre ou ne formule aucune réponse passé un délai de deux mois, dans ce cas le propriétaire pourra vendre son bien à la personne qu’il souhaite. La commune peut également se prononcer en faveur de l’achat mais à un prix inférieur à celui demandé par le propriétaire. Dans cette situation, le tribunal de grande instance sera saisi afin que soit procédé à l'évaluation du prix de l’immeuble.

Le droit de préemption urbain peut s’appliquer pour différents biens, aussi bien des immeubles que des terrains, cependant, les constructions achevées depuis moins de dix ans sont en principe exclues, sauf à ce que le conseil municipal justifie de la nécessité de l’achat. Dans une telle éventualité on parle de droit de préemption renforcé. Le droit de préemption urbain ne concerne que certaines zones déterminées. Par conséquent, lorsque la commune décide d’exercer son droit de préemption, elle ne peut le faire que si l'immeuble est situé dans la zone prévue. L’opération doit par ailleurs revêtir un caractère d'intérêt général. La loi prévoit en effet que l’achat par la commune d’un immeuble en vertu de son droit de préemption n’est possible que dans des cas précis, à savoir, dans le but de favoriser le tourisme, accueillir des activités économiques, lutter contre l’insalubrité, protéger le patrimoine etc. Lorsqu’elle décide d’exercer son droit, la commune doit motiver sa décision et préciser les motifs d’intérêt général qui justifie l’achat.

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