Un propriétaire bailleur peut décider de vendre limmeuble quil détient même en cours de bail, cela nest pas interdit. Il devra toutefois respecter certaines règles. La vente ne sera possible, avant la fin du bail, que si le propriétaire divise son immeuble en lots afin de le vendre appartements par appartements. Chacun des locataires sera alors prioritaire pour le rachat de lappartement quil occupe, on parle de droit de préemption. Sont concernés par ce droit de préemption aussi bien les locaux à usage dhabitation, que les locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage dhabitation et à usage professionnel). Le droit de préemption ne pourra toutefois pas sappliquer dans certains cas. Il en sera ainsi lorsque le propriétaire choisira de vendre à un parent ou allié jusquau troisième degré. Par ailleurs, le droit de préemption ne trouve à sappliquer quen cas de vente, dès lors, sil sagit dun partage ou dune succession, les locataires nauront aucun droit de préférence à faire valoir.
Pourra bénéficier de ce droit de préemption tout locataire qui occupe effectivement les lieux. Lorsque le bail a été conclu aux noms de plusieurs personnes, chaque personne pourra exercer son droit de préemption. Il en est de même si le bail ne porte la signature que dun seul des époux. Une lettre informant de la vente devra, de la même manière, être adressée à chacun des occupants. Sauf si le bailleur, de bonne foi, navait pas connaissance du fait que les locaux étaient occupés par dautres personnes en plus du signataire du bail.
Dans sa lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque locataire, le propriétaire devra indiquer le prix ainsi que les conditions de vente pour lappartement concerné. Certains articles de loi devront également être reproduits. Cette lettre vaudra offre de vente. Si une vente est conclue avec un tiers sans quil nait été fait aux locataires doffre de vente, celle-ci sera frappée de nullité.
Une fois loffre reçue, les locataires ont deux mois pour faire connaitre leur réponse. Sils ne se manifestent pas, leur droit de préférence sera perdu. Le refus de racheter les locaux peut aussi être adressé par lettre, dans ce cas, si le bail est partagé, le fait que lun des locataires renonce à son droit ne fait pas supposer que son colocataire a renoncé également. Le propriétaire devra obtenir soir la renonciation expresse de tous les occupants, soit attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour envisager la vente à un tiers. Dans les deux cas, les locataires pourront continuer à occuper les lieux jusquà expiration du bail. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si les locataires font connaitre leur décision de racheter lappartement on considère que la vente est conclue dès la formulation de lacceptation (le courrier recommandé reste le moyen le plus prudent). Dans les deux mois qui suivent, lacte authentique de vente devra être dressé, au quel cas le locataire perdra son droit de préemption. Le délai est allongé de deux mois si le locataire informe son propriétaire quil souhaite financer son achat à laide dun emprunt. A nouveau, si le délai nest pas respecté, le locataire perd son droit de préemption et le propriétaire peut conclure la vente avec un tiers.
Quelque soit la situation si le propriétaire ne respecte pas le droit du locataire et sadresse à un tiers au mépris du droit de préemption dont bénéficie son locataire, ce dernier aura la possibilité dexiger quune offre lui soit présentée. A nouveau, le locataire aura un mois pour répondre et deux mois à compter du moment où il formule son acceptation pour réaliser la vente. Le non respect des délais lui fera perdre le bénéfice de son droit.