Dans la plupart des cas, cest au moment où le propriétaire a trouvé un acquéreur potentiel que la commune (ou la collectivité) est appelée à faire jouer son droit de préemption. Ainsi, une fois que le propriétaire et lacquéreur se sont accordés, le notaire chargé de rédiger lacte de vente sadresse à la mairie afin de savoir si elle souhaite exercer son droit. Il lui enverra une déclaration dintention daliéner dans laquelle seront indiquées toutes les informations relatives à la vente. Le propriétaire devra y mention son état civil, ainsi que la situation, et lusage du bien vendu. Le prix et les modalités de vente devront obligatoirement y figurer. La mention de lidentité de lacquéreur potentiel est quant à elle facultative. Le fait de mentionner son identité peut être avantageux. En effet, cela lui permettra dans le cas où lacte de préemption des services municipaux est déclaré illégal de demander une indemnisation.
Cette information adressée à la commune est obligatoire. Si elle nest pas réalisée, cette dernière pourra durant les cinq années qui suivent saisir la justice pour en demander la nullité.
Une fois informée, la mairie à plusieurs possibilités. Elle peut choisir de ne pas exercer son droit de préemption. Dans ce cas, le propriétaire du bien pourra estimer sêtre acquitté de son obligation dinformation sil nobtient aucune réponse passé un délai de deux mois ou si, par décision expresse, la commune lui fait savoir quelle sabstient de préempter. Ce nest quà ce moment là quil pourra vendre le bien aux conditions quil avait défini avec lacquéreur éventuel. A linverse, si la commune décide dexercer son droit, elle devra dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration dintention daliéner, adresser un courrier au propriétaire afin de lui faire connaitre sa décision et lui préciser les raisons qui motivent son choix. De là deux hypothèses sont possibles, soit elle accepte les conditions de vente proposées par le propriétaire du bien, la vente est alors considérée comme parfaite puisque les deux parties sont accordées sur la chose et le prix, soit la commune souhaite acquérir le bien mais à un prix moindre. Dans cette situation, le propriétaire a le choix, il peut se rétracter et décider finalement quil ne vendra plus le bien, il peut accepter le prix que la commune lui propose, la vente devra alors être conclue dans les trois mois, ou il peut refuser le prix que la commune lui a proposé, le juge du tribunal de grande instance devra alors être saisi dans les quinze jours par la commune qui pourra demander une fixation judiciaire du prix. Toute personne intéressée peut contester le jugement en interjetant appel dans les quinze jours qui suivent la notification. Lorsque tous les recours ont été épuisés, la dernière décision rendue simpose aux parties. Ils peuvent alors accepter la transaction (ils ont deux mois pour le faire) ou y renoncer (la renonciation doit être expresse).
Lorsque les parties sont tombées daccord sur la vente, elles doivent signer lacte authentique dans les trois mois, après quoi, la commune à six mois pour payer le prix. La commune peut aussi se rétracter et refuser dacheter, dans ce cas, le propriétaire peut vendre à qui il souhaite mais il devra maintenir le prix fixé par le tribunal. Le propriétaire peut lui aussi choisir de se rétracter et conserver son bien.
Lorsque les parties saccordent sur la transaction, le propriétaire qui cède son bien bénéficie de ce que lon appelle un droit de rétrocession. Ce droit de rétrocession lui permet de sassurer que la commune a effectivement fait usage du bien dans lintérêt général comme elle lavait annoncé. Si dans les cinq ans qui suivent la vente le propriétaire constate que la commune na pas affecté le bien à lusage quelle avait annoncé, le propriétaire peut racheter le bien et demander en plus des dommages-intérêts. En principe, si la commune naffecte pas le bien à lusage prévu, elle en informe elle-même lancien propriétaire. Celui-ci à alors deux mois pour se prononcer quant à un éventuel rachat. Il proposera également un prix de rachat et la commune aura deux mois pour y répondre. Si le prix proposé pour la rétrocession ne convient pas à la commune elle peut saisir le juge. Ce dernier, au vu du désaccord, fixera le prix de façon définitive. Sil accepte de conclure au prix fixé, lancien propriétaire devra répondre dans les trois mois. Lancien propriétaire peut aussi refuser le contracter au prix fixé par le tribunal, il renoncera alors simplement à la rétrocession. Dans ce dernier cas, lacquéreur qui avait été évincé par la commune au départ (celui avec lequel le propriétaire voulait conclure la vente à lorigine) pourra lui aussi bénéficier dun droit de rétrocession, la commune aura alors lobligation de lui proposer de racheter le bien.
Il arrive que ladministration ne paie pas le prix convenu ou paie en retard. Dans le cas dun retard dans le paiement, le propriétaire a la possibilité dengager la responsabilité de ladministration et éventuellement demander des dommages intérêts. Dans le cas où le prix nest pas du tout acquitté, le propriétaire a la possibilité soit de demander la réalisation de la vente forcée, soit dexiger la rétrocession du bien (c'est-à-dire quil le récupère).