En quoi consiste le droit de rétention des créanciers




Le droit de rétention est un mécanisme de garantie accordé à certains créanciers leur permettant de conserver un bien jusqu’au paiement de l’intégralité de la créance. On donne souvent l’exemple du garagiste qui effectue des réparations sur un véhicule et peut refuser de le restituer jusqu’au complet paiement.

Le droit de rétention n’existe que si une créance a été impayée. La chose qui est en possession du créancier doit lui avoir été donnée légitimement. Il doit exister par ailleurs un lien entre la chose et la créance. Le droit de rétention peut trouver sa source dans un rapport contractuel ou exister en dehors de tout contrat. Ainsi, le droit de rétention trouve sa source dans un contrat essentiellement dans 3 hypothèses : dans le cadre d’une vente (un vendeur peut toujours conserver le bien jusqu’au complet paiement), dans le cadre du contrat de dépôt (celui qui reçoit la chose en dépôt peut la conserver jusqu’au remboursement des frais qu’il a engagé), et dans le cadre des sûretés réelles qui entraînent la dépossession du bien. Le droit de rétention peut aussi exister en dehors de tout lien contractuel, par exemple, lorsqu’une personne acquiert un bien en ignorant qu’il appartient en réalité à une autre personne, si l’acquéreur est de bonne foi, le propriétaire ne pourra récupérer son bien qu’une fois qu’il aura payé l’acquéreur.

Le droit de rétention ne peut produire valablement ses effets que si le créancier a été mis en possession de la chose de manière légale, s’il l’a acquis illégalement, il ne pourra pas faire valoir de droit de rétention. La détention de la chose objet du droit de rétention est donc une condition essentielle. Seuls les biens corporels peuvent faire l’objet d’une rétention (biens mobiliers ou immobiliers).

Le droit de rétention a pour effet de donner le droit au rétenteur de garder le bien jusqu’au paiement du prix. Le créancier pourra conserver la chose même s’il a obtenu un paiement partiel, en effet, on estime qu’aussi longtemps que le paiement n’est pas totalement acquitté, le droit de rétention peut s’exercer. Tant que le créancier est en possession du bien, il a le devoir de le conserver. Et à l’inverse du bénéficiaire d’un gage, il ne peut pas demander la vente forcée du bien ou son attribution en propriété. Il n’y aura obligation de restitution qu’une fois la créance éteinte. Si le créancier rend volontairement le bien, il ne bénéficie d’aucun droit de préférence, son droit de rétention s’éteint et il n’a aucun privilège par rapport aux autres créanciers.

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