Le nantissement est lacte par lequel un débiteur décide de remettre à son créancier un bien incorporel en garantie de sa créance. La définition est donc identique à celle du gage à ceci près que le gage porte sur les biens corporels, tandis que le nantissement concerne les biens meubles incorporels. Le nantissement ne porte pas sur les biens immobiliers. Le nantissement est souvent utilisé pour garantir un prêt immobilier. Létablissement de prêt propose alors à lemprunteur de nantir certains placements financiers (comme le contrat dassurance vie par exemple) afin dapporter une garantie à lopération. Une somme équivalente à lemprunt est alors bloquée en cas dimpayé. Si le placement noffre pas une garantie suffisante, eu égard aux montant de lemprunt, le prêteur pourra demander dautres garantie (comme une hypothèque par exemple). On distingue généralement le nantissement judiciaire du nantissement conventionnel. Le nantissement judiciaire est régi par les règles de procédure civile dexécution tandis que le nantissement conventionnel est encadré par les articles du code civil traitant des sûretés sur les meubles.
Le nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel porte sur des créances qui peuvent être présentes ou futures. Pour être valable lengagement doit répondre à certaines conditions. Tout dabord, le propriétaire du bien doit avoir la capacité de laliéner. Lengagement doit toujours être constaté par écrit, le nantissement prendra effet à compter de la date à laquelle cet acte est réalisé. Cet écrit peut être sous seing privé ou réalisé par acte authentique, mais il devra être enregistré. Lacte doit toujours être signé par les deux parties, le constituant et le bénéficiaire. Lacte de nantissement dun fond de commerce doit être déposé au greffe du tribunal de commerce sous peine de nullité, dans les quinze jours de sa réalisation. Le nantissement de créance peut être constitué pour une période déterminée, dans ce cas, celle-ci sera précisée dans lacte de nantissement.
Le propriétaire du bien nantis en conserve ladministration et la gestion. Il bénéficie également dun droit de préférence et de suite. Le droit de préférence lui donne la possibilité, lorsque son débiteur ne le rembourse pas comme convenu, à faire procéder à la vente du bien. Il pourra alors se faire payer avec la somme obtenue par préférence aux autres créanciers chirographaires. Dautres créanciers du débiteur peuvent cependant avoir des privilèges prioritaires sur le sien, dans ce cas, il ne sera payé quaprès eux. Par exemple, le fisc prime sur tous les autres créanciers. A la différence du créancier gagiste, le créancier qui bénéficie dun nantissement ne peut pas demander à ce que le bien lui soit attribué. Le créancier dispose également dun droit de suite qui lui permet de suivre le bien en quelques mains quil passe. Ainsi, il pourra exercer son droit à lencontre de la personne qui aura acquis le bien de son débiteur.
Pendant tout le temps ou le bien est nanti, le débiteur garde la possibilité de lutiliser. Certaines opérations lui seront toutefois interdites. Ainsi, il ne pourra pas vendre le bien sans que le créancier ait lui-même donné son accord, à défaut il risquerait des sanctions pénales.
Le nantissement judiciaire
Un créancier qui ne dispose pas dun nantissement conventionnel peut, lorsquil existe des risques que sa créance ne soit pas recouvrée, saisir le tribunal afin de demander linscription dun nantissement sur un bien du débiteur. Par opposition au nantissement conventionnel, on parle de nantissement judiciaire. Il ne sera pas nécessaire dobtenir laccord du débiteur, il reviendra au tribunal de statuer. Pour quil soit fait droit à sa demande, le créancier devra justifier que sa créance est effectivement fondée en son principe et quil existe des éléments de nature à faire douter quant à la réalité du recouvrement. Le créancier demandera alors au juge lautorisation de pratiquer un nantissement. Linscription ne sera possible quune fois que le juge aura donné son autorisation, sauf dans 3 hypothèses : si le créancier dispose dun titre exécutoire, sil dispose dune décision de justice non encore exécutoire, sil est victime du défaut de paiement dune lettre de change acceptée, dun billet à ordre, dun chèque ou dun loyer. Lorsquil donne son autorisation à linscription, le juge rend une ordonnance (il sagira soit dun magistrat du tribunal de grande instance, soit dun magistrat du tribunal de commerce selon la nature de la créance. Par exemple, si le bien nanti est un fond de commerce il faudra sadresser au tribunal de commerce). Le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel le débiteur à sa résidence.
Avant linscription définitive, le juge procèdera dabord à une inscription provisoire du nantissement, elle devra être réalisée au maximum dans les trois mois qui suivent la remise de lordonnance. Ce délai ne sappliquera pas pour les cas où lautorisation du juge na pas à être demandée. Celle-ci sera notifiée au débiteur dans les huit jours. Linscription provisoire dure trois ans. Le délai peut être renouvelé, mais au-delà, si le nantissement nest pas confirmé par une inscription définitive, il devient caduc. Pour linscription définitive, elle pourra être prise dans les trois mois qui suivent la notification faite au débiteur lorsque le créancier détenait déjà un titre exécutoire. Sil nen détenait pas, il devra agir dans les deux mois qui suivent linscription provisoire.
Le créancier qui bénéficie dun nantissement judiciaire dispose des mêmes droits que sil avait obtenu un nantissement conventionnel.