Qu'est-ce qu'un droit de rétention ?




Le droit de rétention est un mécanisme de garantie. C’est un droit réel. Il n’est pas nécessaire d’en faire la publicité pour qu’il puisse produire des effets envers les tiers. Le droit de rétention est la possibilité accordée à un créancier (le rétenteur) qui détient un objet mobilier de son débiteur de lui en refuser la restitution s’il ne paie pas l’intégralité de ses créances. Le droit de rétention est donné notamment à l’hôtelier ou au garagiste.

Des conditions sont exigées. Il faut une créance non payée ; le créancier doit détenir la chose de manière légitime ; il faut établir un lien de connexité entre la créance et la chose. Ce lien peut être juridique, matériel ou conventionnel. La connexion est juridique lorsque la créance et la détention de la chose ont leur origine dans le même lien de droit, par exemple un contrat de réparation conclu avec un garagiste. La connexion est matérielle lorsque la créance se rattache à la détention de la chose, par exemple une créance liée à l'entretien de la chose ou à sa réparation. La connexion est conventionnelle lorsque les parties décident à l’avance que le débiteur remettra à son créancier une chose en garantie de sa créance, par exemple la remise des documents administratifs d'une voiture à la banque qui a financé son acquisition, en garantie du remboursement.

Contrairement au droit de gage, le pouvoir de rétention ne confère qu'un pouvoir de blocage sur la chose. Le droit de rétention produit des effets entre les parties et à l’égard des tiers. Entre les parties, le créancier a le droit de ne pas restituer la chose et il a le devoir de conserver la chose. Mais le créancier n’a aucun droit sur la valeur de la chose : il ne peut pas en exiger la vente forcée par exemple. A l’égard des tiers, le créancier rétenteur bénéficie d’un privilège sur les autres créanciers de son débiteur dans la mesure où il échappe à la règle de l’interdiction des paiements. Le principe de la règle de l’interdiction des paiements est que, en cas de faillite du débiteur, les créanciers ne peuvent être payés tant qu’un plan de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’a pas été adopté. La liquidation judiciaire suppose la vente totale des biens et le partage des biens entre les créanciers alors que le redressement judiciaire suppose la reprise de l’entreprise. Aussi, en cas de liquidation judiciaire, la créance du rétenteur pourra porter directement sur le bien qu’il détient. Par exemple, le garagiste récupérera la somme due après la vente de la voiture qu’il a en sa possession par le liquidateur judiciaire.

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