Les gages particuliers




• Les gages sans dépossession

Le gage est une sûreté qui est souvent assimilée à la dépossession, toutefois, il existe certains gages qui se font sans dépossession. Leur régime est essentiellement le même que celui des gage avec dépossession. Dans le gage sans dépossession comme son nom l’indique, le débiteur reste en possession de son bien, il ne le transfère pas au créancier. Ceci emporte plusieurs conséquences. Le créancier ne disposant pas du bien, il ne bénéficie pas du droit de rétention à son égard (c'est-à-dire le droit de conserver le bien jusqu’au complet paiement). Par ailleurs, le bien n’étant pas entre les mains du créancier, rien ne lui en garantit la conservation. Le créancier conservera toutefois un droit de préférence et un droit de suite.

• Les gages avec dépossession spéciaux

Certains gages suivent un régime particulier. Parmi eux on compte, le gage commercial. Le gage est commercial lorsque la créance garantie est de nature commerciale ou lorsque les effets sont liés à l’activité commerciale. Ce gage est opposable par la remise de la chose ou par la réalisation de formalités de publicité. Il peut être prouvé par tous moyen puisque le principe de la liberté de la preuve prévaut en matière commerciale. Si le créancier n’est pas payé à l’échéance, il pourra faire procéder à la vente du bien dans les huit jours qui suivent la signification faite au débiteur.

Le gage automobile fait lui aussi partie des gages avec dépossession spéciaux. Il concerne le cas de l’achat d’un véhicule. Lorsqu’une personne achète un véhicule, elle peut demander la remise d’un certificat de non gage. Si elle ne le fait pas, le créancier qui dispose d’un droit de gage sur le véhicule pourra se rendre à la préfecture pour établir une déclaration de gage, un reçu lui est alors remis, ce reçu est considéré comme équivalent à la détention de la chose. Donc bien qu’il y ait véritablement dépossession du bien, on considère qu’il s’agit d’un gage sans dépossession grâce au reçu remis par la préfecture. Comme pour tous les gages avec dépossession, le créancier sera bénéficiaire d’un droit de rétention.

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