Qu'est-ce que le droit de gage ?




Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un objet mobilier pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage. Le débiteur offre au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers. Le gage peut être conclu avec ou sans dépossession. Il y a gage avec dépossession lorsqu’un débiteur remet à son créancier un bien pour lui garantir le paiement de sa dette. Le créancier disposera alors d’un droit de rétention sur le bien (il pourra conserver le bien jusqu’au paiement). Il y a gage sans dépossession lorsque le débiteur conserve la propriété des biens qu’il a donné en gage à son créancier mais il a alors l’obligation d’assurer la conservation du bien (ne pas le laisser dépérir). S’il y a dépossession, il est nécessaire d’en faire la publicité. Elle sa fait par une inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.

Le gage ne peut être consenti par le débiteur que s’il est lui-même propriétaire du bien mis en gage. Toutefois, le gage peut aussi être consenti par un tiers au profit du débiteur. Dans ce cas le créancier dispose d’un droit sur le bien uniquement, le tiers ne sera pas tenu de payer la dette. Un gage porte toujours sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels. Il peut porter sur une chose présente ou future (par exemple, une chose à construire). Dans ce dernier cas, le bien futur doit être désigné dans le contrat de gage.

Lorsque le gage prend fin et si le débiteur n’a toujours pas payé sa dette, le créancier dispose du droit de rétention (en cas de gage avec dépossession) et du droit de réaliser le gage. Il peut alors au choix, soit demander en justice la vente forcée du bien, soit devenir propriétaire du bien gagé à condition qu’un accord ait été conclu entre les parties au moment ou après la conclusion du contrat.

Par ailleurs, il existe des gages spéciaux. On peut citer le gage sur véhicule automobile, le gage sur stocks de biens ou de marchandises, le gage commercial, les warrants (ce sont les marchandises entreposées dans des magasins généraux) et le gage sur le matériel et l’outillage.

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