L'accès pour tous aux soins de santé




Le droit à la protection de la santé et l’accès aux soins constitue le premier droit au bénéfice des personnes malades. Il s’agit de permette un accès libre et égal aux soins de santé à tous, garanti par la loi et par le système de protection social fondé sur l'idée de solidarité. Il sous entend plusieurs droits :

Le principe d’égal accès aux soins : Toute personne a le droit aux soins et le refus pour un établissement de santé d’accueillir une personne nécessitant des soins est réprimé par le code pénal et considéré comme une mise en péril par omission. Cette obligation concerne aussi bien les établissements chargés du service public hospitalier que les cliniques privées qui doivent recevoir les malades et blessés dont l’état nécessite des soins, sauf motif légitime (ce dernier point ne concerne que les établissements privés). Le refus d’un établissement privé d’accueillir un malade ou un blessé dont l’état nécessite des soins est puni d'une contravention (donc susceptible d’une amende) et constitue un délit lorsque le refus est fondé sur une discrimination (donc susceptible d’une amende accompagnée d’une peine d’emprisonnement).

Dans les établissements chargés du service public hospitalier, le droit d’accès aux soins est renforcé et la loi impose qu’ils soient ouverts à toute personne dont l’état requiert une intervention que ce soit de jour ou de nuit. Ces établissements ne pourraient se soustraire à cette obligation que dans le cas où un patient refuserait de se faire soigner et dans ce cas, ce dernier devrait signer une attestation traduisant expressément son refus.

La protection du droit à l’admission : Dans certains cas, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation peut se substituer au directeur d’un établissement en cas de refus d’admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis et que les disponibilités en lit permettent de le recevoir. C’est notamment le cas des femmes enceintes ou des femmes ayant récemment accouché et qui peuvent être admises dans le mois qui précède la date présumée de l’accouchement et dans le mois qui suit l’accouchement.

Le droit à des soins appropriés : Il s’agit ici du droit pour toute personne de recevoir des soins de qualité compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises. Par "soins de qualité" il est entendu soins appropriés et thérapeutiques dont "l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleures sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales actuelles et avérées". Cet aspect du droit à la protection de la santé induit plusieurs éléments. En premier lieu, les thérapeutiques évoquées par la loi ne concernent que les traitements reconnus et cela pour la sécurité du patient. D’autre part, le droit à des soins appropriés est encadré par le principe de proportionnalité qui sous entend que le médecin ne doit pas faire courir de risques injustifiés aux patients, il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et à l’efficacité des soins mais aussi en élaborant constamment son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant, dans la mesure du possible, des méthodes scientifiques les plus adaptées .

Le droit à la sécurité sanitaire : Cette disposition impose à tous les intervenants du domaine de la santé d’assurer la meilleure sécurité sanitaire possible aux malades. Il s’agit ensuite de ne pas faire courir au patient de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cela constitue en outre une exigence de sécurité maximale imposant aux établissements et aux professionnels de santé de se doter de tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure sécurité possible aux patients.

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