Obtenir réparation pour les dommages causés par des soins




La mise en cause de sa responsabilité préoccupe souvent tout professionnel de santé exerçant en institution de soins. Ces dernières années ont connu une recrudescence des plaintes dans ce sens. Au titre de l’année 2004, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ont été saisies de 3 555 nouveaux dossiers selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM, dans son rapport d’activité du second semestre 2004.

Quelle type de faute ouvre droit à réparation dans le cadre de la responsabilité médicale ?

Il s’agit ici de la responsabilité sans faute, c’est à dire que l’erreur ne résulte pas d’une faute personnelle du professionnel de santé mais est liée au diagnostic, aux actes de prévention ou de soins. L’erreur doit entraîner des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci. Elle doit aussi présenter un caractère de gravité dont la loi prévoit l’évaluation appréciée au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. Ce sera donc la responsabilité des hôpitaux qui sera en jeu. Elle pourra être engagée dans les cas suivants :

• Les dommages liés à une vaccination obligatoire
• les risques encourus par les donneurs de sang : L’établissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du faite de ces risques.
• les conséquences dommageables lors des recherches biomédicales : le promoteur de la recherche assume, même sans faute, l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droits, sans qu’il puisse opposer le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche. Comme pour les établissements de sang, préalablement à la recherche, le promoteur doit contracter une assurance pour couvrir les risques liés à l’activité et couvrant ainsi sa responsabilité.
• les accidents médicaux liés à des produits défectueux : le fabricant, l’importateur ou le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.

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