Lhospitalisation doffice (HO) :
Elle ne peut concerner que les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Il sagit donc ici de réunir 4 critères : lexistence de troubles mentaux ; limpossibilité de consentir à lhospitalisation ; la nécessité de soins et dune surveillance constante en milieu hospitalier ; enfin une atteinte à la sureté des personnes ou à lordre public doit être caractérisée.
Il existe deux procédures :
La procédure dite habituelle. Elle nécessite quun certificat médical soit établi par un médecin, celui-ci ne doit en aucun cas être lié à létablissement daccueil. Il devra comporter les mêmes mentions que celles énoncées précédemment (voir article "Les traitements psychiatriques sans consentement : l'hospitalisation à la demande d'un tiers"). Au vu de ce certificat, et si le préfet estime que la personne en cause souffre de troubles mentaux de nature à compromettre la sureté des personnes ou lordre public, il prendra un arrêté préfectoral. Larrêté devra être motivé et préciser les motifs qui ont rendu lhospitalisation nécessaire.
La procédure durgence. Lorsquil existe un danger imminent pour la sécurité des personnes le certificat médical nest plus exigé. Dans ce cas, peut être suffisant, un simple avis médical, un arrêté provisoire signé par le maire (ou un commissaire de police à Paris), ou à défaut la notoriété publique. Dans les 24h suivant ladmission, le psychiatre de létablissement sera amené à décider ou non du maintient en hospitalisation doffice. Des certificats médicaux seront par la suite rédigés à intervalles réguliers afin de suivre lévolution de létat de santé du patient.
Comme en matière d'hospitalisation sur demande d'un tiers, lhospitalisation pourra être levée à la suite : dun certificat du psychiatre de létablissement, sur demande du préfet, sur demande de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, ou par voie judicaire à la suite dune plainte du patient. Tout comme pour l'hospitalison sur demande d'un tiers il sera possible, en fonction de létat du patient, de passer à une hospitalisation libre.
Lhospitalisation doffice est possible pour les mineurs, cependant, elle doit être réservée aux cas exceptionnels. Seuls les détenteurs de lautorité parentale pourront en faire la demande. En principe, à leur sortie de létablissement les personnes hospitalisées sans leur consentement retrouvent la totalité de leurs droits et devoirs de citoyens. Cependant, certaines mesures peuvent être imposées, comme par exemple, lobligation dêtre examinées par un psychiatre agrée avant dobtenir leur permis de conduire.