Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans son consentement ?




Droits des personnes hospitalisées

Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, des restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles peuvent être apportées. Toutefois, ces restrictions doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. La personne hospitalisée conserve ainsi le droit : de communiquer avec les autorités ou de leur adresser des réclamations, il s’agit du représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant. Elle conserve également le droit de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; d'émettre ou de recevoir des courriers ; de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; d'exercer son droit de vote ; de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade, à l’exception des droits d’émettre et recevoir des courriers, de consulter le règlement intérieur et celui de voter.

La personne hospitalisée face à la justice

Le patient qui souhaite contester la nécessité de son hospitalisation pourra s’adresser : au juge des libertés et de la détention. Il décidera alors de maintenir l’hospitalisation ou d’ordonner la sortie immédiate. Le juge administratif pourra également être saisi par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, afin que celui-ci examine la régularité formelle de l’hospitalisation (est ce que l’autorité qui a ordonné la mesure était compétente ? la procédure a-t-elle été respectée ?)

Le patient faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux, et qui avant son hospitalisation a commis une infraction, voit sa responsabilité pénale écartée. En effet, si la justice l’a déclaré atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, il ne pourra faire l’objet de sanctions pénales. Toutefois, il pourra être condamné à indemniser la victime sur le plan civil.

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