Pour quil puisse produire valablement ses effets le PACS doit être enregistré. En France cet enregistrement est effectué auprès du tribunal de grande instance. Le tribunal conservera une trace de ce pacte pendant 30 ans à compter de sa dissolution. Le fichier enregistré reprendra : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et le sexe des deux partenaires. Ainsi que la date et le numéro denregistrement etc.
Pour que lenregistrement du PACS soit possible, les deux partenaires doivent se présenter ensemble au greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort de leur lieu de résidence. Le greffe du tribunal sassurera alors de la recevabilité du dossier : que toutes les pièces ont bien été présentées, quil nexiste aucun empêchement (pas de lien de parenté), ou aucune incapacité (un des postulants déjà marié par exemple). Si le greffier constate que les conditions ne sont pas remplies, il peut rejeter la demande denregistrement. Cette décision devra toutefois être motivée. Il existe deux motifs susceptibles de conduire à un rejet de la demande : lincapacité dune des parties ou lexistence dun empêchement. La décision du greffe peut être contestée par les partenaires. De même, les tiers peuvent sopposer à lenregistrement du PACS lorsque les conditions ne sont pas remplies. Les contestations doivent être présentées devant le président du tribunal de grande instance.
Lorsque les conditions sont remplies, le greffe enregistre la déclaration. Chacun des partenaires reçoit alors un exemplaire original du pacte. Ce dernier produira ses effets à compter de lenregistrement. Il est important de conserver la convention puisque le Tribunal nen délivre pas de copie. Pour éviter toute perte, il est par exemple possible den déposer un exemplaire chez un notaire.
Un PACS qui ne serait pas enregistré est sans effet. On parle certes de contrat ou de convention, mais il ne sagit pas dun contrat ordinaire, si lacte nest pas enregistré, les partenaires ne pourront pas faire valoir leurs droits lun vis-à-vis de lautre.
Afin quil puisse être opposable aux tiers, le pacte fait lobjet dune publicité. Ainsi, la loi prévoit, quune fois enregistré par le greffier, le pacte est transmis aux services de létat civil qui sont chargé de linscrire en marge de lacte de naissance de chacun des intéressés. Lorsque lun des partenaires est de nationalité étrangère, cette information est inscrite sur un registre spécifique tenu par le greffe du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, chaque fois quil sera demandé à lun des partenaires de justifier de la réalité de son engagement, il produira un extrait dacte de naissance.
Les partenaires qui sengagent dans un PACS ont toujours la possibilité de modifier leur convention. Ils devront pour cela sadresser au greffe du tribunal dinstance.