Tout propriétaire a le droit de délimiter son terrain. La délimitation sétablit par la clôture ou le bornage.
Tout dabord, la clôture. Tout propriétaire a le droit de se clore. Ce droit nest pas sans limites. En effet, dune part, un droit de passage doit être accordé en cas denclave et dautre part, lexercice de ce droit est dit abusif lorsquil ne présente aucune utilité et quil nuit aux voisins. Par ailleurs, chaque propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et aux réparations de la clôture qui sépare leurs deux maisons. Cest la clôture forcée. Il doit sagir dun mur de séparation. La loi fixe une hauteur minimum de 3,20 mètres dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les autres.
Ensuite, le bornage. Le bornage est la détermination de la ligne qui sépare deux fonds voisins à laide de signes matériels appelés « bornes ». Le bornage ne sapplique quà des fonds non bâtis. Si un premier bornage a déjà eu lieu, un second ne pourra pas être demandé tant quun délai de trente ans ne sest pas écoulé depuis la disparition des bornes. Le bornage peut résulter dun accord entre voisins. Le géomètre-expert a la compétence pour faire le bornage soit avec laccord des parties, soit dans le cadre dune procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose. Il dresse ensuite un procès-verbal de bornage. Il est signé par les parties et par le géomètre. Il est publié à la Conservation des hypothèques.
Le procès-verbal de bornage contient un plan ou un croquis des lignes séparatives. Il mentionne la situation des bornes. Il devient définitif à partir du moment où il est signé par toutes les parties en cause ou quil est homologué par le tribunal. En cas de contestation de la part des particuliers, ils doivent sadresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface qui a été déduite de leur propriété. Sils demandent une indemnité, ils doivent sadresser aux tribunaux judiciaires.
A défaut daccord, cest laction en bornage qui délimitera les deux fonds. Laction en bornage est imprescriptible. Il faut réunir deux conditions. On doit être en présence de deux immeubles contigus et de deux propriétés privées. Celui qui agit en bornage na pas à démontrer quil est le propriétaire du terrain dont il demande la délimitation. Mais bien souvent, laction en bornage est loccasion dune action en revendication de la propriété. Cest le tribunal dinstance du lieu de la situation des immeubles qui est compétent lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés ; et cest le tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles qui est compétent en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.
Le bornage se fait à frais communs. Le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Si on constate un changement dans la limite du terrain, il faut faire établir par le géomètre un document de bornage pour assurer la mise à jour du cadastre. Il faut déposer le document à la Conservation des hypothèques. La publicité à la Conservation des hypothèques est indispensable pour rendre les procès-verbaux de bornage opposables aux tiers.