Une même infraction commise par deux personnes différentes ne sera pas forcément sanctionnée de la même façon car le degré de responsabilité morale varie dun individu à lautre en fonction dun certain nombre de paramètres. Dans le soucis dune plus grande justice, le Code Pénal rappelle le principe général de lindividualisation des peines. Dans les limites fixées par la loi, et en fonction de lauteur. Le juge choisit librement la nature de la peine et peut prononcer une ou plusieurs des peines encourues, principales, alternatives ou complémentaires. La personnalisation des peines se réalise encore grâce à divers assouplissements : la semi-liberté, le fractionnement de la peine, la dispense de peine ou son ajournement, et le sursis.
La semi liberté. La semi-liberté permet à certaines personnes condamnées à de petites peines demprisonnement de poursuivre diverses activités sous certaines conditions.
Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui sont :
Condamnées à une peine inférieure ou égale à 1 an demprisonnement, sous certaines conditions et sur décisions du tribunal correctionnel.
Condamnées à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté quand il ne lui reste au plus 1 an à subir sur décision du JAP.
Condamnées et admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous la condition davoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté. La décision est prise par le juge dapplication des peines.
De plus, la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 1 an demprisonnement qui apporte la preuve de lexercice dune activité professionnelle, de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, de lobtention dun stage ou dun emploi temporaire en vue de son insertion sociale, de sa participation essentielle à la vie de sa famille ou encore de la nécessité de subir un traitement médical peut voir la juridiction de jugement décider que la peine demprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.
Le condamné est également astreint à rejoindre létablissement pénitentiaire à lexpiration du temps nécessaire à lactivité, à lenseignement ou au traitement en vu duquel il a été admis au régime de la semi-liberté et de demeurer dans cet établissement pendant les jours, où, pour quelque cause que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.
Enfin, le condamné sengage à respecter les règles générales et spéciales dont il reçoit communication et réintègre chaque jour létablissement pénitentiaire. Il nest plus lobjet de surveillance et travaille pour son compte ou celui dun employeur (non applicable pendant la période de sûreté).
Le fractionnement de la peine. Dans certains cas, les peines demprisonnement ne sont pas toujours immédiatement et intégralement exécutées. La méthode est possible si un motif grave dordre médical, familial, professionnel ou social survient :
Pour une peine correctionnelle dun an au plus, la juridiction peut décider que la peine demprisonnement sera exécutée par fractions dune durée au moins égale à deux jours pendant une période maximale de trois ans.
Pour une peines correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour les mêmes motifs, décider que la peine damende sera exécutée par fractions pendant une période nexcédant pas trois ans.
Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension de permis de conduire.