Le seul fait davoir commis une infraction répréhensible ne suffit pas pour être sanctionné. Il est indispensable que le délinquant auteur ou complice de linfraction soit reconnu pénalement responsable.
La responsabilité est ici entendue dans le sens de lobligation de répondre des conséquences de ses actes et consiste, en droit pénal, à exécuter la sanction prévue pour cette infraction.
Il convient pourtant de préciser que la responsabilité pénale ne peut être engagée que sil y a commission dun acte et que la culpabilité (commission dune faute au sens large, intentionnelle ou non) du délinquant présumé soit établie, mais aussi la conscience et donc une volonté libre de commettre cet acte.
Par ailleurs, une infraction, quelle que soit sa nature et aussi préjudiciable soit-elle, ne peut être sanctionnée par un juge que lorsquune loi prévoit linterdiction dune telle action. Il en est de même pour la peine qui sattache à cette infraction. Il sagit là du principe fondamental de droit, pas dinfraction ni de peine sans loi, c'est le principe de légalité criminelle. Ainsi, le juge ne peut prononcer que les peines attachées à linfraction, en se tenant dans les limites fixées par les textes. Mais ces limites sont assouplies par le jeu des sursis, exemption mais aussi les aggravations de peine.
Néanmoins, la personnalité de laccusé et les circonstances de linfraction sont toujours prises en compte pour fixer la peine, sans déroger au principe de légalité.
La peine détermine la gravité des infractions et donc la nature de ces dernières. Ainsi, on distingue les crimes, délits et contraventions.
Sil la peine est une amende, hors cas de récidive et inférieure à 1500 , alors il sagit dune contravention.
Si la peine correspond à une amende inférieure ou égale à 3750 ou une peine correctionnelle dun maximum de 10 ans, alors il sagit dun délit, par exemple dun vol simple.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle (détention) à perpétuité ou réclusion à 15, 20, ou 30 ans, alors il sagit dun crime. Cest le cas de lassassinat ou encore du viol.