re à annuler le jugement qui fait suite à lacte ou à la procédure désavoué. Il faut sadresser à la juridiction qui a procédé à linstruction de la procédure litigieuse.
La tierce opposition
Elle est possible contre un jugement ou une ordonnance. Une personne qui na pas été appelée ou représentée dans un litige peut recourir contre la décision si elle porte atteinte à ses droits. Il faut sadresser au juge administratif qui a rendu la décision litigieuse. Le juge pourra déclarer que la tierce opposition est recevable et procéder à la rétractation du jugement. Laffaire sera alors rejugée. Il faut noter que le demandeur initial a la possibilité de se désister. La tierce opposition nest pas recevable lorsque cette personne a des intérêts similaires avec dautres personnes présentes lors de linstance. En effet, on considère dans ce cas quelle a été représentée.
Les conclusions pour supprimer des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires
Toute personne peut formuler des conclusions dans le but de faire supprimer les passages des mémoires qui sont diffamatoires, injurieux ou outrageants. Cette action est aussi accessible aux tiers au procès.
Le recours dans lintérêt de la loi
Un Ministre décide de former un recours dans lintérêt de la loi lorsquil désire faire annuler une décision juridictionnelle. Cest un choix discrétionnaire. Il ny a pas de délai pour agir. On admet que le recours soit prématuré. Il faut sadresser au Conseil dEtat. Ce doit être un jugement du tribunal administratif ou un arrêt de la Cour administrative dappel. Lacte doit remplir deux conditions. Dune part, il doit être définitif : autrement dit, aucun recours na été formé. Dautre part, il doit avoir lautorité de la chose jugée.
Les conclusions en intervention
Une intervention signifie quune personne se joint aux conclusions du demandeur ou du défendeur. Elle peut être formulée en appel avec les conclusions de lappelant. Lintervenant doit demander lannulation ou le maintien du jugement. Il faut que la décision soit susceptible dengendrer des conséquences négatives pour lintervenant. Lintervention doit être enregistrée avant que linstruction ne prenne fin. Il faut présenter son propre mémoire. Lintervenant peut invoquer dautres conclusions et dautres moyens en plus des conclusions du demandeur ou du défendeur. Mais, il ne peut pas demander que le juge statue sur des questions différentes que celles qui ont soulevées par les parties. De plus, les moyens nouveaux quil invoque doivent avoir la même cause juridique que les moyens des parties. En cas de désistement de la demande, il y a un non-lieu de lintervention. Lintervenant aura la possibilité de faire appel dun jugement sous certaines conditions.
Les conclusions en désistement
Le demandeur présente des conclusions en désistement pour mettre fin à linstance. Par exemple, il renonce à lannulation de la décision litigieuse. Il faut obligatoirement un acte écrit. On distingue le désistement daction et le désistement dinstance. Le premier empêche de formuler une nouvelle demande qui aurait une cause juridique identique. Le second autorise à recourir devant le même juge. Dans les conclusions, il faut préciser quelle est la nature du désistement. A défaut, on considèrera que cest un désistement dinstance. Il ny a pas de délai pour agir. Les conclusions doivent être présentées avant que le juge nest statué. Il peut sagir dun désistement partiel ou total. En cas de désistement partiel, il faut le mentionner. Par ailleurs, ce peut être un désistement conditionnel. Ce qui signifie que le demandeur acceptera de se désister si lAdministration agit de telle ou telle manière. Le juge contrôlera que lAdministration a bien rempli la condition avant de donner acte au désistement.
Le défendeur reçoit les conclusions en désistement. Il doit accepter le désistement. Ce peut être une acceptation partielle. Dans le plein contentieux, le demandeur ne peut plus retirer son désistement si le défendeur la accepté. En revanche, il est possible de revenir sur le désistement dans le contentieux de lexcès de pouvoir, sauf si le juge a déjà donné acte au désistement. Le Président de la juridiction donne acte du désistement par ordonnance. Il faut préciser si cest un désistement dinstance ou un désistement daction. A défaut, on considère que cest un désistement daction. Lordonnance a lautorité de la chose jugée. Par conséquent, une nouvelle demande fondée sur une cause et un objet identiques sera rejetée. Il est possible de recourir contre lordonnance devant la juridiction supérieure. Le désistement est possible en appel pour renoncer à ses conclusions de première instance. On choisit de mettre fin à la procédure, darrêter le litige, de classer laffaire, Il faut noter quil y a des hypothèses qui donnent lieu à un désistement doffice.
Le recours en interprétation
On dit que le recours en interprétation est incident lorsquune question est posée devant le juge judicaire et quil décide de renvoyer au juge administratif. On dit que le recours en interprétation est direct lorsque la question est posée à titre principal. Il ny a pas obligatoirement de litige. Le juge étudie les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle lAdministration a pris la décision. Parmi les litiges non contentieux, ce peut être savoir si un accident à un lien avec le service de lagent public ou encore savoir si un bien est une dépendance du domaine public. Il nest possible de faire un recours pour interpréter une décision juridictionnelle que si elle nest pas claire ou équivoque. Il doit être formé par une des parties présentes au litige.