Procédure administrative : Recours
Les recours devant les tribunaux administratifs sont réservés à des cas de litiges bien précis. Il s(agit essentiellement de différends opposant des personnes physiques à des entité publiques telles que lEtat, les collectivité territoriale, tout établissement public ou encore les personne privées en charge dun service public. Cette section aborde plus en détail les cas dans lesquels il est possible pour une particulier deffectuer un recours et les conditions auxquelles laction est soumise.
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