Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?




Pour qu’un recours puisse être considéré comme recevable, c’est-à-dire pour que la demande puisse être étudiée par le juge, des conditions doivent exister préalablement. Parmi elles, il y a l’intérêt à agir, la règle de la décision préalable ou encore le respect des délais de recours. L’intérêt à agir signifie que le demandeur a un intérêt personnel à obtenir ce qu’il requiert auprès du juge. Ainsi, il demandera que lui soit reconnu un droit. Il faut rappeler que la simple qualité de citoyen français ne suffit pas à démontrer un intérêt personnel à agir, en revanche, il est reconnu aux usagers du service public contre les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service.

La règle de la décision préalable est une règle selon laquelle, pour intenter un recours, le demandeur doit avoir préalablement obtenu une décision contraire à sa requête. Enfin, pour que le recours soit accepté il devra avoir été exercé dans les délais. Il est en principe de deux mois pour les résidents en territoire métropolitain, des délais de distance s’ajoutent au délai normal, il est de trois mois pour les justiciables qui résident dans les départements ou territoires d’Outre-Mer et de quatre mois pour ceux qui sont à l’étranger, il court à partir de la notification du jugement. Le point de départ étant le jour où la décision attaquée a été publiée, affichée ou notifiée.

Si la charge de la preuve incombe en principe au demandeur, le juge administratif pourra inviter les parties, le requérant et l’administration, à apporter des explications. Si l’administration reste silencieuse, ou se montre réticente, le juge pourra en tirer des conséquences.

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