LAdministration a lobligation dexécuter les décisions du juge administratif. Si elle refuse, il existe différentes procédures à mettre en uvre. Premier cas, lAdministration a été condamnée au versement dune somme dargent. Cest la procédure de la contrainte au paiement. Il faut adresser la notification au comptable public si cest lEtat qui est en cause, et au Préfet ou à lautorité de tutelle de létablissement public si cest une collectivité territoriale ou un établissement public. Il faut attendre deux mois à partir de la notification du jugement. Le jugement du tribunal administratif doit être définitif : cest-à-dire que toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais pour agir ont pris fin.
Second cas, lAdministration na pas été condamnée au versement dune somme dargent. Cest la procédure à lexécution et dastreinte. Lastreinte est la condamnation au paiement dune somme dargent par jour de retard. Il faut tout dabord sadresser à la juridiction qui a rendu la décision. Il faut attendre trois mois à partir de la notification du jugement ou de larrêt et préciser si lon souhaite que le juge prononce une astreinte. Il y a alors deux phases. Une phase administrative au cours de laquelle le Président de la juridiction effectue toutes les démarches nécessaires pour faire exécuter la décision et une phase juridictionnelle au cours de laquelle il prend les mesures dexécution utiles et prononce lastreinte.
Concernant les décisions du Conseil dEtat, il y a deux types de procédures. Laide à lexécution se demande auprès de la Section du rapport et des études après un délai de trois mois à partir de la notification de larrêt. La procédure dastreinte se demande auprès de la Section du contentieux après un délai de six mois à partir de la notification de larrêt.
Parfois, ladministré demande au juge administratif dinscrire de manière préventive les mesures dexécution dans sa décision. Cest ce quon appelle une injonction. Il détermine alors le délai dans lequel elles devront être prises. En cas de non respect, le requérant pourra demander au juge de prononcer une astreinte.