Tout particulier peut former un recours devant le tribunal administratif pour contester une décision administrative. Seules les décisions peuvent être attaquées. On exclut donc les avis, les déclarations dintention, les informations et les projets. Il a un délai de deux mois à partir de la notification si cest un acte individuel dont il est destinataire ou, deux mois à partir de la publication ou de laffichage si cest un acte réglementaire ou un acte individuel qui a pour destinataire une tierce personne.
La demande ou requête doit être motivée. Elle doit être signée et comporter les noms, prénoms et adresse du demandeur. Elle doit contenir plusieurs éléments. A savoir, les conclusions, autrement dit, ce que lon demande au juge. Ce peut être lannulation de la décision administrative, le versement de dommages et intérêts, Ensuite, lexposé des faits et enfin, les arguments de droit. Le juge ne se prononcera que sur ce qui lui est demandé. La demande doit être déposée au greffe du tribunal. Il faut autant dexemplaires quil y a de parties, plus deux. On doit y joindre les copies de la décision contestée et de tous les justificatifs qui sont nécessaires pour résoudre le litige. La demande doit inventoriée tous les arguments par écrit. Aussi, ceux qui seront présentés pour la première fois à loral à laudience ne seront pas pris en compte, sauf sil sagit dune procédure durgence. Il est possible de déposer des demandes par voie électronique le télérecours devant certains tribunaux administratifs.
Il faut procéder de la même manière devant la Cour administrative dappel et devant le Conseil dEtat. Le recours en appel ne suspend pas le jugement du tribunal administratif ; autrement dit, il sera exécuté. Dans la grande majorité des cas, le délai pour faire appel est de deux mois à partir de la notification du jugement du tribunal administratif. Mais, il ny a pas dappel pour certains litiges. Il faudra alors former un recours en cassation. Pour agir devant le Conseil dEtat, le demandeur a un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de lAdministration ou de la décision judicaire. Il faut compter en moyenne sept mois à deux ans et demie entre le dépôt de la demande et la décision du tribunal administratif ; une à deux années et demie devant la cour administrative dappel ; et un an devant le Conseil dEtat.
Il est possible de bénéficier de laide juridictionnelle. LEtat prend en charge les honoraires et les frais de justice. Sont concernées les personnes de nationalité française ou de lun des Etats de lUnion européenne, de nationalité étrangère en situation régulière et qui résident habituellement en France, les mineurs de nationalité étrangère et les étrangers qui vont être reconduits à la frontière ou expulsés. A titre exceptionnelle, elle pourra être attribuée à une association ou à un syndicat qui a son siège social sur le territoire français. Laide ne sera accordée que si laffaire est sérieuse.
Il y a des plafonds de ressources à respecter. Ils sont réévalués tous les ans. Ils sont majorés suivant le nombre de personnes à charge. Dans le calcul des ressources, on ne prend pas en compte les allocations familiales et certaines prestations sociales. Il sera toujours possible de bénéficier de laide juridictionnelle à titre exceptionnel si lon ne remplit pas les conditions mais que la situation présente un intérêt au vu de lobjet du litige ou des frais prévisibles du procès. Le bureau daide juridictionnelle accordera une aide totale ou partielle. En cas de refus, il est possible de contester la décision dans le délai dun mois.