Les litiges relevant de la Cour administrative d'appel




La Cour administrative d’appel est chargée de juger en appel les décisions des tribunaux administratifs de son ressort. Il convient de noter qu’il arrive que les tribunaux administratifs jugent « en premier et de dernier ressort », cela signifie que dans ces cas leurs décisions ne pourront pas être contestées devant une Cour administrative d’appel. Egalement, certaines décisions telles que celles qui relèvent de domaines comme les élections municipales ou les arrêtés de reconduite à la frontière, par exemple, ne seront pas contestées en appel devant une Cour administrative d’appel mais directement devant le Conseil d’Etat.

Lorsqu’elle est compétente, la Cour administrative d’appel connaîtra les affaires des tribunaux administratifs qui relèvent de sa compétence, c’est-à-dire qui sont dans son ressort. Ainsi par exemple, La Cour administrative d’appel de Bordeaux sera compétente pour les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour faire appel d’une décision, le demandeur, accompagné du jugement du tribunal administratif, s’adressera au greffe de la Cour administrative d'appel en justifiant sa motivation à contester la décision administrative. S’il souhaite faire une demande d’indemnité, il devra en outre apporter la preuve d’un préjudice réel. Il faudra veiller à respecter le délai pour faire appel d’une décision rendue en premier ressort, ce délai est de deux mois pour les résidents en territoire métropolitain, des délais de distance s’ajoutent au délai normal, il est de trois mois pour les justiciables qui résident dans les départements ou territoires d’Outre-Mer et de quatre mois pour ceux qui sont à l’étranger, il court à partir de la notification du jugement. Une demande présentée après ce délai sera considérée comme étant irrecevable, aussi, l’extension ou la modification des conclusions présentées comme de nouveaux moyens à la demande seront également considérés comme tardifs.

Une date d’audience sera ensuite fixée, la présence du requérant ou de l’administration n’est pas obligatoire. Celle d’un avocat ne sera obligatoire que si le requérant souhaite obtenir une indemnité ou encore dans certains cas limités. Concrètement, la procédure d’appel signifie que la Cour administrative d’appel sera amenée à juger la décision du tribunal administratif. Il faut noter que la procédure d’appel devant la Cour ne suspend pas la décision du tribunal administratif, sauf si le requérant a également demandé un référé suspension. Une fois sa décision rendue, elle pourra également être contestée par les parties, il s’agira alors d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

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