Le juge administratif qui est chargé des procédures durgence sappelle le juge des référés. Il prescrit des mesures provisoires pour protéger les droits des particuliers. Il existe trois types de procédures durgence. Premièrement, le référé-suspension. Le juge des référés suspend provisoirement lexécution de la décision administrative. Il faut demander au juge administratif, préalablement ou en même temps, lannulation de la décision. Il faut prouver lurgence de la situation et quil y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Deuxièmement, le référé-liberté ou référé-injonction. Le juge des référés prend les mesures qui sont nécessaires pour préserver la liberté fondamentale qui a été violée par lAdministration. Il faut prouver lurgence de la situation et la liberté fondamentale en cause (par exemple, la liberté de réunion, la liberté dexpression, le droit dasile ). Latteinte doit être grave et illégale. Troisièmement, le référé conservatoire ou référé « mesures utiles ». Le juge des référés ordonne une mesure avant que lAdministration ait pris une décision. Il faut prouver lurgence de la situation et que la mesure est nécessaire. La mesure demandée ne doit pas être en contradiction avec une décision administrative déjà existante.
Il y a des référés où lon ne demande pas de prouver lurgence. En voici quelques exemples. Le référé-constat permet de désigner un expert pour constater des faits qui seraient la cause dun litige. Le référé-instruction autorise les mesures dinstruction (en particulier, une expertise) même en labsence dune décision administrative. Le référé-provision permet de demander une avance sur une somme due par lAdministration. Le référé-fiscal concerne les refus de lAdministration à lobtention dun différé de paiement pour la contestation dune imposition.
La demande de référé se fait devant le tribunal administratif. Mais, il faudra sadresser au Conseil dEtat pour les litiges pour lesquels il est directement compétent. La demande doit être signée et comporter les noms, prénoms et adresse. Elle doit contenir plusieurs éléments. A savoir, les conclusions, cest-à-dire ce que lon demande au juge. Par exemple, la suspension de la décision administrative. Ensuite, lexposé des faits et les arguments juridiques. Enfin, la preuve de lurgence. Linstruction de la demande est rapide. Si lurgence est prouvée, la demande est recevable et fondée. Le juge ladresse à lAdministration et aux personnes concernées pour quelles donnent leurs explications. Il fixe la date de laudience. Le délai varie entre 48 heures et un mois selon lurgence. Pour le référé-suspension et le référé conservatoire, il ne sera pas possible de faire appel de la décision mais on peut former un recours en cassation devant le Conseil dEtat. Pour le référé-liberté, lappel devant le Conseil dEtat est ouvert. Il aura également 48 heures pour se prononcer.