Dans quels cas peut-on recourir à l'opposition ?




Les voies de recours permettent de corriger d’éventuelles erreurs de justice, elles donnent également aux parties la possibilité d’obtenir un examen nouveau de leur affaire. Les voies de recours ne sont ouvertes que pour un certain délai. La durée de ce délai varie selon le recours choisis. Le délai pendant lequel une voie de recours peut être exercée a pour point de départ la notification du jugement faite à la partie. Face à une personne incapable, le délai ne court qu’à compter du jour où le jugement est notifié au représentant légal, tuteur ou curateur. Lorsque plusieurs parties font l’objet d’une condamnation solidaire ou indivisible, la notification doit être faite à chacune des parties. La notification à l’une d’elle ne fait courir le délai de recours qu’à son égard. Le délai de recours peut être interrompu, par exemple, en cas de décès de la partie qui devait recevoir la notification. La notification devra alors être adressée aux héritiers. Il existe des voies de recours ordinaire, et des voies de recours extraordinaires.

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition. L’opposition permet de revenir devant le même tribunal qui a statué en premier lieu afin de faire rétracter le premier jugement. Tout comme l’appel, l’opposition est une voie de recours toujours ouverte, à moins qu’un texte exprès ne la supprime. Mais à la différence de l’appel les parties ne vont pas devant une juridiction supérieure, elles reviennent devant le même tribunal qui a statué la première fois.

L'opposition a pour but de faire rétracter un jugement rendu par défaut (c'est-à-dire sans que l’une des parties ne soit présente). Elle n'est ouverte qu'au défaillant (la partie absente). Pour pouvoir former valablement opposition il faut avoir un intérêt, c'est-à-dire subir un grief du fait du jugement rendu (le jugement rendu doit porter préjudice). Il faut aussi avoir qualité, c'est-à-dire avoir été partie lors de la première instance. Enfin, celui qui forme opposition doit avoir la capacité d’agir en justice ou être représenté par son mandataire légal pour les incapables.

Le délai pour former opposition est d'un mois. Il existe trois manières de former opposition : saisir la juridiction par citation en justice, par acte d’avocat à avocat lorsque la représentation est obligatoire, ou par déclaration au greffe de la cour qui a statué lorsque l’opposition tend à faire rétracter une décision d’une cour d’appel. L’opposition doit toujours être motivée (cela signifie que le demandeur devra exposer les raisons de son opposition).

Lorsqu’une opposition est formée cela suspend l’exécution de la décision. Si l’exécution est poursuivie malgré l’opposition elle est nulle, quand bien même le jugement frappé d’opposition est confirmé par la suite. La décision n’a pas force de chose jugée tant que la décision n’est pas confirmée, cela signifie que même à l’égard des tiers aucune exécution n’est possible. L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le tribunal va donc procéder à un nouvel examen du fond. A la différence de l’appel, chaque partie conserve la qualité qui était la sienne en première instance, le demandeur reste demandeur et le défendeur reste défendeur. Le jugement frappé d'opposition ne peut être anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Lorsque l’opposition est examinée, il y a deux possibilités : l’opposition est confirmée ou alors elle est déclarée irrecevable ou non fondée. Lorsqu’elle est confirmée, on applique le premier jugement, celui-ci qui était en suspend trouve une application pleine et entière. Si l’opposition rétracte le premier jugement, il faudra revenir sur les actes accomplis. Des dommages intérêts peuvent être alloués.

Rechercher parmi les articles juridiques