Le référé-suspension
Le référé suspension permet dobtenir du juge la suspension dun acte administratif, celui-ci ne produit alors plus deffet. Les actes administratifs sont des actes qui bénéficient du « principe du préalable », ce principe signifie que même en cas de recours contre un acte administratif, celui-ci continue de produire ses effets. Or, pour éviter certaines conséquences irrémédiables, il peut apparaître nécessaire de suspendre les effets dun acte. Par exemple, une personne se voit retirer son permis de conduire, or celui-ci lui est indispensable pour poursuivre son activité professionnelle (ce sera par exemple le cas pour un chauffeur de taxi), elle pourra alors envisager de saisir le juge administratif afin que celui-ci suspende temporairement le retrait jusquà ce que le fond de laffaire soit tranché. Toutes les mesures de suspension prononcées dans le cadre dun référé ne sont que provisoires. Dès quun jugement au fond intervient, les mesures cessent.
Pour que le référé soit examiné le demandeur devra réunir certains critères. Tout dabord, avant la saisine du juge des référés ou au même moment, le demandeur devra avoir saisi le juge administratif afin dobtenir lannulation de la décision. La décision ou lacte administratif contesté ne devra pas avoir été totalement exécuté. Le demandeur devra ensuite justifier de deux critères : il devra établir lurgence dans laquelle il se trouve. Il y a urgence lorsquil existe un risque de préjudice grave et immédiat pour le destinataire de lacte. Le demandeur doit ensuite démontrer quil existe un doute sérieux sur la légalité de lacte ou de la décision. Cela signifie quil existe un ou plusieurs arguments sérieux qui seraient susceptibles de justifier lannulation de lacte. Lorsque la suspension est accordée, elle vaut jusqu'à ce qu'une décision statue sur la légalité de lacte. Cest par ordonnance que le juge des référés accorde ou non la suspension de lacte administratif. Il peut modifier son ordonnance à tout moment si des éléments nouveaux lui parviennent. Lordonnance du juge peut faire lobjet dun pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat.
Le référé-liberté
Le référé liberté ou référé injonction permet dassurer la protection des libertés fondamentales. Il est utilisé lorsquune personne souhaite obtenir du juge des référés quil prenne « toutes mesures nécessaires » afin dassurer la sauvegarde de libertés fondamentales auxquelles ladministration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Pour ce type de référé, les intérêts en jeu nécessitent que le juge se prononce dans un très bref délai, généralement dans les 48 heures.
Le demandeur ne verra sa demande de référé examinée que sil fait la preuve que trois critères sont bien réunis. Il doit tout dabord justifier de lurgence, c'est-à-dire, démontrer en quoi une intervention rapide du juge est nécessaire ; il doit ensuite démontrer en quoi il est porté atteinte à une liberté fondamentale et quelle est cette liberté (par exemple, la liberté dexpression, la liberté daller et venir etc.) ; enfin le demandeur devra prouver que cette atteinte est grave et manifestement illégale.
Pour protéger les libertés violées, le juge dispose de larges pouvoirs, il pourra prescrire toutes les mesures nécessaires : il pourra par exemple suspendre lexécution dune décision, enjoindre ladministration de prendre certaines mesures etc. Le juge se prononce par ordonnance quil peut modifier à tout moment lorsque des éléments nouveaux se présentent. Lordonnance peut faire lobjet dun appel devant le Conseil dEtat. Pour exercer un référé liberté il nest pas obligatoire de constituer avocat : le demandeur peut se présenter et se défendre seul.
Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles »
Le référé conservatoire, également appelé référé « mesures utiles » permet à tout justiciable de demander au juge administratif de prendre toutes mesures utiles afin dempêcher la survenance ou laggravation dune situation qui serait imputable à ladministration. Le juge interviendra alors avant que lacte dommageable ne se produise. Le requérant pourra par exemple demander au juge dordonner à ladministration de communiquer un document.
Lorsque le juge est saisi il se prononce dans un délai compris entre 48 heures et un mois. La contestation nest possible que par le biais du pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. Le demandeur devra justifier de certains critères : tout dabord que la situation justifie une intervention rapide du juge, cest le critère de lurgence. Il devra ensuite prouver que la mesure réclamée est bien nécessaire. Dans tous les cas, la mesure qui est demandée au juge des référés ne doit pas venir contredire une décision administrative existante. Lordonnance rendue par le juge peut être modifiée à tout moment. Lorsque le demandeur souhaite contester la décision du juge, il lui faut se pourvoir en cassation devant le Conseil dEtat.