Les différents recours possibles devant le juge administratif




Les recours administratifs sont classés en quatre catégories

Premièrement, le recours pour excès de pouvoir. C’est le plus courant. On demande au juge administratif de vérifier la légalité d’une décision administrative. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Il est possible d’invoquer quatre types d’arguments juridiques : l’incompétence de l’auteur de la décision (une usurpation ou un empiètement de fonctions) ; le vice de forme ou de procédure (par exemple, l’oubli d’une signature obligatoire) ; la violation de la loi ; le détournement de pouvoirs ou de procédure. Le juge annulera ou validera l’acte administratif. S’il annule la décision, c’est comme si elle n’avait jamais existé. Par conséquent, tous les effets qu’elle a produits seront annulés. Il y a des exceptions : l’annulation sera postérieure pour préserver la situation juridique.

Deuxièmement, le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux. Le juge administratif a de larges pouvoirs : il peut annuler, valider, modifier ou remplacer la décision administrative.

Troisièmement, le recours en interprétation et en appréciation de légalité. Bien souvent, c’est le juge judiciaire qui saisit le juge administratif d’une question qui est posée devant lui. Le juge dit quelle est la portée de l’acte administratif obscur.

Quatrièmement, le contentieux de la répression. Le juge administratif sanctionne les infractions. Il peut prononcer des amendes. C’est surtout le cas pour les contraventions de grande voirie, c’est-à-dire les atteintes au domaine public.

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