Le règlement amiable d'un litige avec l'administration




Il est parfois préférable de régler le litige à l’amiable et d’éviter ainsi la procédure judiciaire. Dans ce cas, il faut adresser un recours direct à l’auteur de la décision administrative (recours gracieux) ou à l’autorité hiérarchique supérieure (recours hiérarchique). Par exemple, ce sera le Recteur de l’Académie pour la décision d’un établissement scolaire. On peut former un recours gracieux puis un recours hiérarchique ou faire les deux en même temps. En principe, ils sont facultatifs mais il existe quelques exceptions. C’est le cas notamment des décisions qui concernent la perception de l’impôt sur le revenu ou l’indemnisation d’un préjudice. Les recours administratifs sont libres et gratuits. Ils peuvent être exercés contre toutes les décisions administratives. Peu importe l’auteur (une mairie, un établissement public…), la forme ou le contenu de la décision. La décision administrative est explicite lorsque l’on a un écrit. Elle est implicite lorsque l’administration a gardé le silence pendant plus de deux mois : c’est un refus. Parfois, il y a des délais plus longs et le silence peut valoir acceptation.

Pour formuler son recours, l’administré a un délai de deux mois soit à partir de la notification si c’est une décision individuelle explicite ou de la publication si c’est une décision règlementaire explicite ; soit de l’expiration du délai de réponse pour la décision implicite. La demande doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut exposer les faits et les arguments juridiques et joindre la copie de la décision contestée avec tous les documents qui peuvent appuyer la demande.

S’il exerce un recours administratif, l’administré aura un délai supplémentaire de deux mois s’il souhaite saisir le juge administratif. On dit que le délai contentieux est suspendu. S’il a exercé un recours gracieux et un recours hiérarchique, ils doivent avoir été adressés tous les deux dans les deux mois qui suivent la décision administrative pour que les délais de recours devant le juge administratif soient suspendus. Le délai ne commencera alors à courir qu’après le rejet du dernier recours administratif formé. L’Administration a deux mois pour répondre. Elle doit accuser réception de la demande. La réponse sera soit explicite avec la mention des voies et des délais de recours devant le juge administratif ; soit implicite lorsqu’elle garde le silence pendant plus de deux mois.

Par ailleurs, il est possible de s’adresser au Médiateur de la République si l’on estime que l’administration a pris une décision qui n’est pas équitable. Il est indépendant de l’administration et du gouvernement. Il est nommé pour six ans.Un délégué le représente dans chaque département. Il est aussi chargé de donner des recommandations sur l’évolution du droit administratif dans un rapport annuel.

Le recours au Médiateur est gratuit. Il faut préalablement avoir formé un recours administratif. Il doit s’agir d’un cas de mauvaise administration ; c’est-à-dire, un mauvais fonctionnement (la lenteur de la réponse par exemple) ou une décision judiciaire non exécutée. Pour le saisir, il faut soit adresser une demande à un sénateur ou à un député ; soit à un délégué départemental. Il n’est pas compétent pour les conflits entre deux particuliers, ceux relatifs à la fonction publics, ceux qui ont déjà été réglées par la justice ou qui sont sur le point de l’être, ceux qui concernent une administration étrangère. Il faut noter que les délais pour saisir le juge administratif ne seront pas suspendus.

Pour résoudre le litige, le Médiateur a de larges pouvoirs. Par exemple, il peut avoir accès à tous les documents de l’administration en cause ; saisir le supérieur hiérarchique ; engager une procédure disciplinaire contre l’auteur de la décision ou encore demander à ce que la loi soit modifiée pour améliorer le fonctionnement de l’administration. Si l’administration rejette ses propositions, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques.

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