Comment sont promulguées les lois ?




Une fois que les deux assemblées ont adopté le texte dans les mêmes termes la loi passe dans sa phase de promulgation. Le texte définitif est transmis au secrétariat général du gouvernement, celui-ci le présente ensuite au Président de la République qui signe le texte et constate qu’il a bien été adopté dans les normes édictées par la Constitution. La promulgation doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par les deux assemblées.

Dans certains cas la promulgation de la loi peut être retardée. Ainsi, au cours du délai de promulgation de 15 jours, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi et la procédure d'adoption doit alors être entièrement reprise. Il est également possible, avant la promulgation, de déférer la loi au contrôle du Conseil constitutionnel. Cette saisine aura pour effet de suspendre le délai de promulgation. Le Conseil aura pour mission de vérifier la conformité du texte à la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel est réalisée d’office pour les lois organiques, c'est-à-dire celles pour lesquelles la Constitution la prévu. Pour les autres lois, le contrôle de constitutionnalité n’est envisageable que s’il est enclenché par les autorités habilitées à le demander. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour répondre. S’il déclare la loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée. Dans le cas contraire, si la loi est déclarée inconstitutionnelle dans sa totalité, le texte sera rejeté, les parlementaires pourront alors soit l’abandonner totalement, soit le réexaminer depuis le début. Il arrive qu’une loi ne soit déclarée contraire à la Constitution que pour partie, dans ce cas, les dispositions conformes sont adoptées et les autres rejetées. La loi est promulguée par un décret dit « de promulgation », qui fixe sa date d’entrée en vigueur.

La promulgation a pour effet d’attester de l'existence de la loi et de la régularité de la procédure législative. Une fois promulguée la loi est publiée. La publication consiste à imprimer sur un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel. Cette procédure est exigée pour les lois mais aussi pour les décrets et les traités ratifiés. La publication est indispensable à l'exécution d'une loi. Elle a pour effet de rendre la loi obligatoire, tant que le texte n'est pas publié, il n'est pas obligatoire puisque les particuliers n’en ont pas connaissance. Si le texte publié est entaché d'inexactitudes, c'est-à-dire qu'il diffère du texte promulgué, le gouvernement peut faire paraître un rectificatif appelé « erratum » pour supprimer les inexactitudes. Ce rectificatif ne doit pas avoir pour résultat de modifier la portée du texte voté. Un erratum modifiant la portée de la loi ou d'un décret n'a pas de valeur juridique.

Une fois publiée, c’est l’entrée en vigueur de la loi. Dans certains cas, l’entrée en vigueur de la loi peut être retardée ou accélérée. Ainsi, lorsque la loi nécessite la mise en place d’adaptations importantes, l’entrée en vigueur est retardée. A l’inverse, elle peut être accélérée en cas d'urgence. L’entrée en vigueur a pour effet de donner force obligatoire à la loi. Cela ne signifie pas que tout le monde a connaissance de la loi mais que personne ne peut désormais prétexter ignorer les nouvelles dispositions pour échapper aux conséquences qu'elles emportent.

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