La protection des parlementaires : irresponsabilité, inviolabilité et incompatibilités




Les parlementaires ont une fonction purement représentative, de ce fait ils jouissent d’un statut particulier. Tout d’abord, ils bénéficient d’une immunité parlementaire. Cette immunité comprend deux volets :

L’irresponsabilité : c’est une immunité absolue, les parlementaires ne peuvent en aucun cas être poursuivis pour les actes et opinions exprimés dans l’exercice de leurs fonctions (vote, amendements, avis etc.). Cette irresponsabilité couvre l’ensemble des actes commis au cours de leur mandat. Les parlementaires sont ainsi protégés contre toute action en justice qu’elle soit civile ou pénale.

L’inviolabilité : c’est une immunité de procédure, un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Par conséquent, dès lors que des poursuites sont intentées contre un député ou un sénateur, un ou plusieurs parlementaires peuvent demander la suspension des poursuites au Président de l’assemblée. La discussion est alors inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. Cette dernière pourra alors imposer la suspension des poursuites auprès des autorités judiciaires et administratives. Cette inviolabilité est réduite à la durée du mandat. Elle permet d’éviter que le parlementaire au cours de son mandat ne fasse l’objet de pression.

Les parlementaires sont également soumis dans leurs fonctions à certaines incompatibilités, c'est-à-dire à l’impossibilité de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Il est ainsi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat de député ou de sénateur avec des fonctions électives, cela concerne : le mandat de député ou de membre du Parlement européen, le mandat de conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse ou conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. Par ailleurs, certaines fonctions publiques non électives ne peuvent pas être cumulées avec un mandat parlementaire, il s’agit : les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique, social et environnemental, de magistrat et de membre du Conseil supérieur de la magistrature, des métiers de la fonction publique, seuls les fonctionnaires de l’enseignement supérieur ne sont pas soumis à cette règle. Enfin, les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux et il leur est interdit d’exercer des fonctions de direction dans les sociétés privées qui bénéficient d’avantages accordés par l’Etat ou des collectivités publiques ou qui sont sous le contrôle de l’Etat. Les parlementaires exerçant la fonction d’avocat ne peuvent plaider contre l’Etat, les sociétés nationales ou les collectivités publiques.

Les députés qui se trouvent dans une situation d’incompatibilité au moment de leur élection doivent, dans les deux mois de leur entrée en fonction, démissionner de la fonction de leur choix. Lorsqu’ils cessent leurs activités incompatibles les parlementaires doivent remettre au Bureau de l’assemblée une déclaration sur les activités qu’ils ont décidé de poursuivre. Le non respect de ces règles peut entrainer la démission d’office.

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