Le statut des parlementaires




L’élection des parlementaires

Le Parlement français se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale comprend 577 députés. Ils sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être député il faut avoir plus de 23 ans, et ne pas être déclaré inéligible. Le vote a lieu par circonscription, chacune d'elles correspondant à un siège. Pour être élu, le candidat doit obtenir : au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ; si personne n’a obtenu cette majorité il est procédé à un second tour, dans ce cas le candidat doit obtenir la majorité relative ; en cas d'égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d'au moins 12,5% du nombre d'électeurs inscrits. Les candidats à l’élection ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire ou avoir été, dans la circonscription où ils se présentent, haut fonctionnaire ou haut magistrat.

Les députés participent au travail législatif et au travail de contrôle. Ils peuvent déposer des propositions de loi ou proposer des amendements lorsqu’un texte est en discussion. Les députés ont le pouvoir de dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres. Les députés peuvent également interroger le gouvernement examiner son action au sein d’une commission, ou encore contrôler l’emploi de l’argent public.

Le Sénat comprend 343 sénateurs. Ils sont élus pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans au suffrage universel indirect par un corps électoral de grands électeurs représentant les collectivités. Il s’agit des élus nationaux, régionaux, départementaux et les délégués du conseil municipaux, il y a environ 150 000 grands électeurs. 39 départements désignent quatre sénateurs ou plus, et dans 70 départements moins de 4 sénateurs sont désignés. L'élection se fait dans chaque département selon un système mixte. Dans les départements où sont élus au plus trois sénateurs, l'élection se fait au scrutin majoritaire à deux tours. Alors que dans les départements où sont élus au moins quatre sénateurs, l'élection se fait à la représentation proportionnelle

Les sénateurs représentent à la fois leur circonscription, la Nation et les Français de l’étranger. Le sénateur a les mêmes pouvoirs législatifs qu’un député, sauf celui de dernier mot en cas de désaccord. Certaines lois particulières nécessitent l’accord du Sénat (lois constitutionnelles par exemple). En matière de contrôle, les sénateurs disposent des mêmes pouvoirs que les députés, mais ne peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Mais le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, ne peut être dissous.

Le financement des dépenses électorales

Tous les candidats à une élection législative doivent se soumettre à des règles limitant les sommes utilisées pour le financement de la campagne, leur non respect est de nature à invalider l'élection. La loi impose à ces candidats d’établir un compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes (avantages et prestations dont ils ont pu bénéficier inclut) et l'ensemble des dépenses liées à l'élection. Le compte de campagne ne doit en aucun cas être déficitaire. Il est transmis, dans les deux mois suivant le jour de l'élection, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui l'approuve ou le rejette. La loi interdit toute participation d'une personne morale au financement de la campagne électorale d'un candidat, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un établissement public, d'une association ou d'un syndicat et quelle que soit la forme de cette participation (dons, fourniture de biens, services, autres avantages). Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la campagne.

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