L'initiative des lois




L’élaboration d’une loi nécessite de passer par différentes étapes. Durant toute la procédure d’élaboration, l’Assemblée nationale et Sénat collaborent. La première phase est celle de l’initiative de la loi. La Constitution énumère les personnes pouvant être à l’origine d’une loi. L’initiative appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, c'est-à-dire les députés et sénateurs. Les initiatives du Premier ministre et des membres du gouvernement sont appelées « projet de loi », celles des parlementaires des « propositions de lois ».

Lorsque l’initiative vient du Premier ministre, le projet de loi doit d’abord être précédé d’une consultation du Conseil d’Etat pour avis, sa mission est alors de conseiller le gouvernement. En pratique, cet avis est important puisqu’il permet au Conseil d’Etat de vérifier que les mesures proposées ne sont pas contraires à la Constitution et évite ainsi une éventuelle censure du Conseil Constitutionnel. Le gouvernement à l’obligation de demander cet avis, c’est un « avis obligatoire », toutefois, il n’est pas tenu de le suivre. Une fois l’avis obtenu, le projet est discuté en Conseil des Ministres. Le projet est ensuite déposé indifféremment devant l’une des deux chambres (Assemblée nationale ou Sénat), généralement en fonction de l’encombrement du Parlement. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale. En pratique, plus de 80 % des textes de lois sont d’origine gouvernementale.

Lorsque l’initiative vient des parlementaires les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou sénateurs. Les propositions des parlementaires sont d’abord déposées aux Bureaux de l’assemblée afin que celui-ci en vérifie la recevabilité. Pour être recevables, les propositions faites ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer ou d’aggraver une charge publique, au quel cas l’irrecevabilité financière leur sera opposée. Les lois ayant pour objectif l’organisation des collectivités territoriales doivent être soumises en premier lieu au Sénat.

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