Domaine relevant du Gouvernement et domaine relevant du Parlement

Le régime démocratique est organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs, cela signifie que les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont divisés afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Le pouvoir législatif est le pouvoir chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, il contrôle également dans une certaine mesure le pouvoir exécutif. Ce pouvoir est exercé par le Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement et le chef de l’État. Enfin, le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité.

En France, le parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens et le Sénat, élu au suffrage indirect. Le Parlement assure la représentation du peuple, pour se faire, il a deux missions essentielles : la première consiste à élaborer les normes à respecter. Il vote ainsi les lois, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, c’est également lui qui autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il lui est possible de déléguer certains pouvoirs au gouvernement. La seconde fonction du Parlement est le contrôle de l’action du gouvernement. Les députés et sénateurs disposent de différents outils pour exercer ce contrôle : les questions des parlementaires, elles sont l’occasion d’obtenir des informations sur l’action gouvernementale. Elles sont de plusieurs types : les questions écrites publiées avec les réponses au Journal officiel de la République ; les questions orales avec ou sans débat et les questions au gouvernement sur un sujet d’actualité et retransmises sur la chaîne parlementaire. Des moyens d’investigation sont également utilisés : commissions d’enquête, missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes, contrôles sur pièce et sur place sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales etc. L’Assemblée nationale peut, par ailleurs, mettre en jeu de la responsabilité du gouvernement soit par un vote, après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale, soit par l’adoption d’une motion de censure. Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (que l’on appelle résolution) sur des projets ou propositions d’actes communautaires relevant du domaine de la loi.

Le domaine de la loi

Le domaine du Parlement est défini comme le domaine de la loi. C’est l’article 34 de la Constitution qui distingue les matières dans lesquelles le Parlement est habilité à agir. Ces matières sont limitativement énumérées par la Constitution c’est la raison pour laquelle on considère que le Parlement dispose d’une compétence d’attribution.

Ainsi, pour certaines matières, le Parlement fixe les règles et dans d’autres il détermine les principes fondamentaux. Il fixe les règles notamment pour : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, l'indépendance des médias; les règles imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités (legs et donations) ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; les impôts de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ; le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

A côté de ces matières, figurent celles dans lesquelles le Parlement, par le biais des lois, fixe les principes fondamentaux, c'est-à-dire qu’il se contente de fixer les grands principes, le pouvoir réglementaire peut ensuite compléter en prenant des arrêtes ou des décrets, sont ainsi concernés les domaines de : l'organisation générale de la Défense Nationale ; la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; l'enseignement ; la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; des lois de finances, elles permettent de déterminer les ressources et les charges de l’État ; des lois de financement de la sécurité sociale, celles-ci permettent de déterminer les conditions nécessaires pour conserver un équilibre financier et, compte tenu des prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses ; des lois de programme, celles-ci déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

Il existe enfin diverses dispositions particulières attribuant pour des cas bien précis compétence au Parlement dans son rôle de législateur. Ainsi par exemple, la Constitution exige la ratification du Parlement pour certains traités, elle prévoit également que les collectivités territoriales ne peuvent être créées que par la loi.

Le domaine règlementaire

Le domaine du gouvernement est défini comme étant le domaine règlementaire. Le gouvernement dispose d’une compétence de principe pour l'édiction des normes générales, cela signifie qu'il peut intervenir dans toutes les matières, sauf celles attribuées à la loi par la Constitution. C’est l’article 37 de la Constitution qui définit le domaine. Le Gouvernement agit essentiellement en prenant des décrets. Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre. Les décrets peuvent être de nature réglementaire, dans ce cas ils posent une règle générale qui s’applique à tous, ou ils peuvent être individuels, dans ce cas ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées. L’arrêté est un acte pris par une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les décrets peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Ils ont une valeur inférieure aux lois mais supérieurs aux arrêtés.

La Constitution donne la possibilité au gouvernement de préserver son domaine de compétences en sanctionnant les empiètements du législateur dans les matières règlementaires. Deux procédures sont envisageables : la procédure d’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, il s’agit d’une exception de procédure qui a pour but de rendre irrecevable un texte. Elle permet au Gouvernement d’opposer, pendant le déroulement de la procédure législative, l’irrecevabilité aux propositions de loi et aux amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Dans cette situation, le Président de l’assemblée saisie se prononce. En cas de désaccord avec la position du Gouvernement, le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer. Il doit apporter une réponse dans les 8 jours. Le Gouvernement a la possibilité d’opposer l’irrecevabilité mais ce n’est pas une obligation. La seconde procédure possible est la délégalisation de l’article 37, alinéa 2, elle est utilisée quand une loi a été votée et qu’elle contient des dispositions à la fois législatives et règlementaires. La procédure de délégalisation est alors mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d’en modifier les dispositions. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel qui, s’il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret.

Des extensions du domaine règlementaire sont possibles. Ainsi, le Gouvernement peut, lorsque l’exécution de son programme le justifie, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. La procédure est stricte. Le Parlement doit adopter une loi d’habilitation qui précisera la matière législative pour laquelle l’ordonnance est autorisée. L’habilitation doit être suffisamment précise : les arguments qui justifient cette intervention et le domaine de cette ordonnance doivent être clairement précisés. Les ordonnances doivent toujours être liées à l'exécution du programme du gouvernement. La loi d’habilitation fixe également le délai pendant lequel le gouvernement pourra prendre les ordonnances et celui au cours duquel le gouvernement devra déposer le projet de loi de ratification. Après la phase d’habilitation, le gouvernement dépose un projet de loi de ratification, le Parlement décide alors soit de ratifier l’ordonnance et de lui donner valeur législative, soit il refuse, et l’ordonnance reste un acte de valeur réglementaire. L’ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. L’ordonnance peut faire l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier qu’elle n’excède pas l’habilitation donnée par le Parlement.