Infraction par action ou par omission




Le seul fait de commettre un acte répréhensible n’est pas suffisant pour la constitution d’une infraction. Cet acte doit être nécessairement accompagné par une volonté manifeste de son auteur. L’intention criminelle est un élément caractérisant l’élément moral. Le principe est qu’il n’y a pas de crime ou délit sans intention de le commettre. Cette intention n’est possible que lorsque l’auteur de l’acte dispose d’une conscience. Ainsi la question ne se pose pas pour les personnes reconnues comme démentes.

Cependant, dans le cas où l’acte est commis et qu’il y a absence d’intention, alors la faute constituera l’élément moral nécessaire à caractériser l’infraction. Cette faute est nécessairement issue d’une négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de l’auteur des faits. Ainsi, l’auteur est en faute dès lors qu’il n’a pas satisfait aux exigences qui s’imposent à lui.

La commission d'une infraction peut résulter soit d’une action positive, le délit d’action ; soit d’une action négative, le délit d’omission.

Le délit d’action consiste à commettre un acte interdit par la loi, tel que le vol, le meurtre ou encore blesser une personne. Le délit est alors un délit d’« action » ou de « commission ». Ainsi, le meurtre, l’assassinat, le vol, l’escroquerie, la diffamation entre autres, sont des délits de commission car ils supposent un acte positif contraire à la défense légale.

Parfois, mais plus rarement, la commission d’une infraction peut résider dans le fait de ne pas accomplir ce que la loi commande de faire. C’est le délit d’ « inaction » ou d’ « omission ». Sont des délits d’omission, le défaut de déclaration d’une naissance, le défaut de dénonciation d’un crime tenté ou effectif ou encore la non-assistance à une personne en danger. Ici, l’omission elle-même constitue une infraction et est punissable, quelles qu’en soient les conséquences.

Il existe enfin le délit de commission par omission. Ce type de délit est retenu lorsque le résultat d’une action est lié à une omission. C’est ainsi le cas de l’homicide ou la blessure par imprudence. Cependant, il faut souligner que le délit de commission par omission n’est sanctionné que dans les rares cas prévus par la loi. C’est notamment le cas de la mise en péril de mineur par privation d’aliments ou de soins ou encore le fait de laisser faire une action. Ici, la personne commettant le délit est sanctionnée au même titre que si elle le commettait de manière directe, ce qui n’est pas le cas du simple délit d’omission car le délinquant est traité comme l’auteur d’un délit distinct.

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