Parfois, plusieurs incriminations semblent correspondre aux faits voir même sy appliquent. Dans ce cas on dit quil y a concours de qualification ou concours idéal dinfraction. Cependant, cette hypothèse est rare. Il existe plusieurs hypothèses :
En cas dhésitation entre deux qualifications visant deux faits voisins, la qualification qui simpose est celle qui correspond précisément aux faits commis. Lorsquune personne décède, le choix des incriminations peut varier mais les incriminations ne peuvent pas se superposer les unes aux autres. Par exemple, la loi prévoit plusieurs possibilités de violence en fonction de la gravité des dommages, il faut donc mesurer dans les faits limportance du dommage et appliquer la qualification qui y correspond.
Dans un deuxième cas, lune des qualifications, vise un comportement qui correspond à lun des aspects possibles dune autre incrimination. Cest le cas dun salarié qui sapproprie des biens de lentreprise dans laquelle il travail. Cet acte est constitutif dun vol à première vue qui peut toutefois être comparé à labus de confiance. De même, une personne frappe une autre volontairement, plusieurs incriminations de violence peuvent sappliquer en fonction de la gravité des blessures. Plus latteinte à la gravité physique est forte plus les peines sont lourdes. Il faudra alors examiner les faits pour connaitre lintensité de latteinte à lintégrité physique et en fonction de cela quelle incrimination attribuée à lacte.
Dautre part, un comportement peut correspondre à plusieurs infractions, celles-ci se ressemblent et on ne sait laquelle choisir. Le fait de commettre un viol et en même temps de torturer sa victime peut être incriminé sous le viol ou lacte de barbarie. Toutefois, si le viol est précédé ou suivi dactes de torture ou de barbarie, il sagit dune infraction spéciale et autonome. Dans ce cas, on applique la qualification spéciale et on exclut la qualification générale en application de ladage « les règles spéciales dérogent aux générales ». On dit aussi que les qualifications sont alternatives. En effet, on ne peut pas appliquer les deux en même temps. Par exemple, lorsquon tue autrui par empoisonnement, on pourrait qualifier les faits de meurtre mais il existe une qualification dempoisonnement, plus précise quil faut donc appliquer.
Un comportement peut correspondre à la fois à une infraction mais aussi à la circonstance aggravante dune autre infraction. Dans ce cas, on utilise la qualification assortie de la circonstance aggravante. Par exemple, en cas de vol avec violence, il y a infraction de vol aggravé, la personne sera reconnue coupable non pas de vol et de violence mais de vol avec violence.
Il se peut également que lune des qualifications corresponde à un élément matériel dune autre infraction. Dans cette hypothèse, on considère que cest cette autre infraction qui doit être appliquée, cest une qualification absorbante. Si des personnes prennent illégalement le contrôle dun avion en vol, il sagit dune séquestration de personnes dans un premier temps. Mais il y a aussi lincrimination dit « de détournement daéronef ». La qualification retenue sera le détournement daéronef. Cependant, il y a une exception à cette règle : si la peine absorbée est plus forte que celle qui est absorbante (ou englobante), il nest pas logique que labsorption ai lieu car elle profite au prévenu. La jurisprudence estime que cest la qualification absorbée qui va primée. Dans le cas de lescroquerie commise avec laide dun faux en écriture publique, cest lusage du faux en écriture publique qui est puni plus sévèrement, il devient donc la qualification absorbante.
La jurisprudence maintient les deux qualifications lorsque plusieurs types dintérêts ont été lésés par le comportement : quand lune protège les personnes et lautre les biens.
Enfin, les deux qualifications envisagées peuvent avoir un domaine propre et un domaine commun. Par exemple, un viol commis en public peut être qualifié de viol mais aussi dexhibition sexuelle en public. Pour résoudre ce type de concours, on va distinguer 2 hypothèses: si les deux qualifications ont le même objectif et vise à protéger le même intérêt, on appliquera alors la qualification la plus adaptée au comportement. Par exemple, une personne, au volant de son véhicule avait transgressé une interdiction de stationner et dobstruer laccès à un immeuble, ce qui avait le même but, on a donc jugé que la deuxième interdiction était plus adaptée à la situation, on a donc retenu cette qualification. Dans une seconde hypothèse, les deux qualifications en concours ne protègent pas la même valeur, dans ce cas on applique les deux qualifications. On aboutit à un cumul de qualifications. Si on reprend le viol en public, les deux infractions sont à caractères sexuelles alors quon peut penser quil y a deux caractères. Il y a un cumul de qualifications pour le même acte. Mais on prononce une peine de même nature. Si les 2 font encourir 1 ans demprisonnement, on ne condamne pas a 2 ans mais à 1 ans. Ce cumul donne lieu au régime du concours réel dinfraction, on ne prononce alors quune seule peine de même nature même si plusieurs infractions ont été commises mais dans la limite légale la plus élevée.
Dans certaines hypothèses la loi règle expressément le problème soit en admettant le cumul soit en linterdisant.