L'Infraction

L’infraction est acte qui est interdit par la loi et qui est sanctionné par une peine. Toutefois, une infraction ne peut être retenue que si elle remplit un certain nombre de caractéristiques en plus d’être prévue par la loi. Cette section apporte quelques précisions sur les éléments constitutifs d’une infraction, les différents types d’infractions existantes et la manière dont elles sont classifiées dans le code pénal.

 

 

 

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