L'Infraction
Linfraction est acte qui est interdit par la loi et qui est sanctionné par une peine. Toutefois, une infraction ne peut être retenue que si elle remplit un certain nombre de caractéristiques en plus dêtre prévue par la loi. Cette section apporte quelques précisions sur les éléments constitutifs dune infraction, les différents types dinfractions existantes et la manière dont elles sont classifiées dans le code pénal.
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