La clôture de la liquidation judiciaire donne lieu à un jugement qui constate la fin des opérations. Si le débiteur est une société, elle met fin à lexistence juridique de la société. Dans les autres cas, le débiteur nest plus soumis au dessaisissement. Il peut donc librement effectuer tout acte de disposition et dadministration sur son patrimoine. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ou pour insuffisance dactif. La clôture pour extinction du passif est la plus rare. Elle a lieu lorsquil nexiste plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers en intégralité. La clôture pour insuffisance dactif intervient lorsque le tribunal constate que toutes les possibilités de recouvrer des fonds ont été mises en uvre mais que ces fonds ne permettent pas de payer tous les créanciers. Le plus souvent cette clôture est définitive. Toutefois, sil apparaît que des actifs nont pas été réalisés ou que des actions dans lintérêt des créanciers nont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé ou du Ministère public. En principe, la clôture pour insuffisance dactif ne permet pas aux créanciers dexercer à nouveau leur droit de poursuites individuelles : ils ne pourront donc pas contraindre le débiteur au paiement. Les créanciers de procédure ne sont pas concernés par cette règle. Ainsi, ils pourront par exemple diminuer le droit à prestation dun assuré ou de ses ayants-droits en fonction de la période pour laquelle les cotisations nont pas été réglées. Il existe dautres exceptions.
Le tribunal territorialement compétent est celui où le débiteur personne morale a son siège ou celui ou le débiteur personne physique a déclaré ladresse de son entreprise ou de son activité. Si le siège de lentreprise nest pas sur le territoire français, ce sera celui où le débiteur a le centre principal de ses intérêts. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois qui précèdent la saisine du tribunal, le tribunal du siège initial reste compétent.
Une fois la procédure clôturée le débiteur est radié du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, un avis est publié dans un journal dannonces légales. Par ailleurs, toutes poursuites à lencontre de lentreprise deviennent impossibles sauf dans certains cas où les créanciers retrouveront leur droit de poursuite individuelle, il sagit : de la faillite personnel du débiteur, de la condamnation du débiteur à la banqueroute, de la fraude du débiteur à légard de ses créanciers et si une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte moins de cinq années avant celle-ci. Par ailleurs, si le tribunal constate quune ou des fautes de gestion ont contribué à linsuffisance dactifs, le juge pourra décider que les dettes de lentreprise seront en tout ou partie supportées par les dirigeants qui auront commis les fautes. Seront ainsi susceptibles de faire condamner le ou les dirigeants les fautes suivantes : le fait que le ou les dirigeants aient disposé des biens de la société comme sil sagit des leurs en masquant leurs agissements, le fait quils aient utilisé les biens de la société dans un intérêt contraire à lintérêt social, le fait quils aient poursuivi de manière abusive et dans leurs seuls intérêts une exploitation déficitaire qui ne pouvait avoir que pour conséquence que la cessation des paiements et le fait davoir détourné ou dissimulé une partie de lactif de la société. Chacune de ses fautes est de nature à engager la responsabilité des dirigeants et les conduire à supporter linsuffisance dactifs. Ils pourront par ailleurs être condamnés à des peines allant jusquà 5 ans demprisonnement et 75 000 euros damende. Laction doit être exercée dans les trois années qui suivent le prononcé de la liquidation judiciaire.