La réalisation de l'actif dans le cadre d'une liquidation




La réalisation de l’actif prend la forme d’une vente de l’entreprise : on transfert les biens et les droits au profit d’un repreneur appelé le cessionnaire. Le tribunal est alors amené à se prononcer sur les offres de reprise. Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise est potentiellement à vendre. Le tribunal fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur ou à l’administrateur. Les personnes qui sont considérées comme trop proches du chef d’entreprise ou des dirigeants n’ont pas la possibilité de faire une offre de rachat. Les offres doivent être écrites et déposées au greffe du tribunal. Elles doivent contenir les informations relatives à la détermination du bien, le prix de vente proposé et les modalités de garanties prévues pour son règlement.

Les biens transmis peuvent être des meubles et des immeubles. Seuls les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise sont concernés. Beaucoup de contrats passés par un entrepreneur sont en relation avec certains de ses biens ou la réalisation de son activité. Le repreneur doit faire figurer dans son offre les contrats qu’il veut reprendre. Il s’agit généralement des contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens et de services. Seuls les contrats en cours d’exécution au jour de la décision du plan de cession peuvent être transmis. Aussi, la transmission du contrat doit être nécessaire au maintien de l’activité ; ce qui signifie que le contrat doit, soit être en relation avec l’exploitation de l’entreprise, soit assurer la continuité de l’exploitation.

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