Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire




La dissolution d’une société entraîne la liquidation de la société, sauf par exemple si la société est absorbée par une autre dans le cadre d´une opération de fusion absorption. Une société en difficulté qui se trouve dissoute sera ensuite soumise à la liquidation. La liquidation d´une société est une opération consistant à transformer, en argent, les éléments de l´actif (en d´autres termes, cela revient à convertir en argent des biens matériaux par exemple) et à payer les dettes de la société aux créanciers.

La liquidation de la société peut être conventionnelle ou judiciaire. Elle est conventionnelle lorsqu’elle est décidée par les associés. Lorsque la liquidation est entreprise à l´initiative de la société qui rencontre des difficultés, il faut nommer un liquidateur qui devra vendre les biens de la société afin de récupérer l´argent qui permettra de payer les dettes de la société, convoquer les associés pour les informer de la situation, et établir les comptes de la liquidation puis les déposer au Tribunal de Commerce pour que la société soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, c´est-à-dire, pour la supprimer car elle n´existe plus. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. S´ils ne précisent rien sur ce point, le liquidateur est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. La liquidation judiciaire est une liquidation qui intervient sur décision du tribunal suite à une cessation des paiements de la société (elle ne paye plus ses dettes, dont le montant est supérieur à ce qu´elle possède) et sans qu´il soit possible de remédier à la situation. Le tribunal désigne alors un mandataire de justice qui aura la fonction de liquidateur judiciaire. Le dirigeant de la société est alors dessaisi, c´est-à-dire qu´il ne peut plus agir dans le cadre de son statut de dirigeant.

Les créanciers sont les personnes qui ont été amenées à prêter de l’argent à la société ou à lui fournir un bien ou service quelconque dans le but que cette dernière puisse développer son activité. A ce titre, ils possèdent ce que l’on appelle un droit de créance sur l’entreprise qui devient leur débitrice. Certains créanciers bénéficient de privilèges particuliers en raison des garanties qu’ils peuvent obtenir de leur débiteur. On différencie alors les créanciers privilégiés de ceux qui sont simplement chirographaires, c’est à dire qui n’ont aucun privilège, aucune garantie leur permettant de s’assurer que leur créance sera bien remboursée. Ces créanciers chirographaires sont alors mis en concurrence les uns avec les autres.

Les créanciers impayés ont cinq ans pour mener d'éventuelles actions judiciaires à l'encontre du liquidateur ou des associés. Lorsque la liquidation est faite, s´il reste un supplément d´argent, il s´agit du boni de liquidation, lequel est partagé entre les associés. Jusqu’à la clôture des opérations de liquidation, la société conservera sa personnalité juridique. S’il s’est écoulé plus de trois ans depuis le début des opérations de dissolution, toute personne intéressée peut saisir le tribunal afin de demander qu’il soit mis fin à la procédure. Le ministère public peut également présenter une demande en ce sens.

Afin que les tiers aient connaissance de la dissolution et de la liquidation de la société, celle-ci doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales, insérée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, et déposée aux greffes du Tribunal de Commerce dans un délai d´un mois suivant la clôture de la liquidation. Enfin, la mention « société en liquidation » sera portée sur tous les documents de la société.

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